Domiciliation / Région BXL-CAPITALE

## 1) Risque d’amende pour dépassement du délai de 8 jours

En Belgique, il est obligatoire de déclarer tout changement d’adresse auprès du service population de la nouvelle commune dans les 8 jours ouvrables suivant l’emménagement[1][2][4][6]. En cas de dépassement de ce délai, la loi prévoit la possibilité de sanctions pénales, notamment une amende administrative[1][2]. Toutefois, dans la pratique, il est très rare que ce retard soit effectivement sanctionné, surtout s’il s’agit d’un premier manquement et que la déclaration a finalement été faite spontanément[3]. La commune peut, si elle le souhaite, réclamer une amende, mais cela reste exceptionnel et dépend de la politique locale et des circonstances du dossier[2][3].

## 2) Possibilité d’inscription rétroactive pour raisons médicales

Il n’existe pas de procédure automatique d’inscription rétroactive dans les registres de la population pour cause de force majeure ou de raisons médicales. Cependant, il est possible d’exposer votre situation au service population (par écrit ou lors de votre passage au guichet) et de fournir des justificatifs médicaux. Certaines communes peuvent alors faire preuve de compréhension et éventuellement dater l’inscription à la date de la demande ou de l’emménagement, mais cela reste à leur entière appréciation et n’est pas garanti par la réglementation[3][4]. Il est donc conseillé de contacter le service population et de leur expliquer votre situation en joignant un certificat médical.

## 3) Date officielle de l’inscription dans la nouvelle commune

L’inscription dans la nouvelle commune devient officielle à la date de la déclaration de changement d’adresse, à condition que l’enquête de résidence menée par l’agent de quartier soit positive[3][5]. Voici le processus résumé :

- Vous déclarez votre nouvelle adresse (en ligne, par mail ou au guichet)[4][6].
- L’agent de quartier effectue une enquête de résidence dans les 15 jours suivant la déclaration pour vérifier que vous habitez bien à l’adresse indiquée[5][6].
- Si l’enquête est positive, la commune valide votre inscription dans les registres de la population, et la date officielle d’inscription est celle de votre déclaration initiale (en ligne, par mail ou au guichet)[3][5].
- Vous serez ensuite convoqué(e) pour mettre à jour la puce de votre carte d’identité au guichet de la commune[4][5].

**En résumé :** 
- Le risque d’amende existe mais reste rare en cas de retard, surtout si vous justifiez d’un motif médical[1][2][3].
- L’inscription rétroactive n’est pas automatique mais peut parfois être accordée pour raisons médicales, à l’appréciation de la commune[3][4].
- La date officielle d’inscription est celle de la déclaration à la commune, sous réserve de validation de l’enquête de résidence par l’agent de quartier[3][5].

Citations:
[1] https://www.wallonie.be/fr/demarches/de … n-wallonne
[2] https://callmepower.be/fr/demenagement/ … iciliation
[3] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-domicile
[4] https://www.bruxelles.be/changement-dadresse
[5] https://ijbxl.be/logement/adresse-et-do … es-regles/
[6] https://ibz.be/fr/single-digital-gatewa … t-dadresse
[7] https://terralaboris.be/spip.php?rubrique918
[8] https://ijbxl.be/etude_formation/je-nai … l-recours/
[9] http://bosa.belgium.be/fr/themes/travai … ladie-et-2
[10] https://www.test-achats.be/argent/compt … e-paiement
[11] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … domicilier
[12] https://www.copropriete-belgique.be/pos … 3%A9taires
[13] https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonn … 03465.html
[14] https://www.jeminforme.be/l-expulsion-d-un-locataire/
[15] https://www.pim.be/bxl-rembourser-labat … -21-875-e/
[16] https://forum.pim.be/topic-288306-order … age-1.html
[17] https://www.inami.fgov.be/SiteCollectio … 024024.pdf
[18] https://www.certimed.be/fr/employeur/su … r-employes
[19] https://primabook.mi-is.be/fr/sante/pie … u-30011995
[20] https://primabook.mi-is.be/fr/droit-lin … e-des-cpas
[21] https://www.isln.be/wp-content/uploads/ … RETARD.pdf
[22] https://www.terralaboris.be/spip.php?article2550
[23] http://www.terralaboris.be/spip.php?article3492
[24] https://www.bruxelles.be/prendre-rendez-vous
[25] https://ijbxl.be/logement/adresse-de-re … onditions/
[26] https://www.kandbaz.be/domiciliation/at … ut-savoir/
[27] https://www.bruxelles.be/inscription-etranger

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