Assurance solde restant dû - maladie chronique

## Légalité de la question sur les maladies graves dans le formulaire

Depuis le 1er janvier 2025, le droit à l’oubli impose que, pour certaines maladies graves (notamment les cancers et le VIH sans rechute), l’obligation de déclaration à l’assureur ne peut excéder 5 ans après la fin du traitement réussi, sans rechute[2][3][4][5]. Cela signifie que demander à un candidat à l’assurance de déclarer des antécédents de ces maladies sur les 10 dernières années n’est plus conforme à la loi pour les pathologies concernées.

## Peut-on refuser un formulaire non conforme ?

Si le formulaire de BNP Paribas Cardif n’est pas à jour et demande des informations au-delà de ce que la loi autorise (plus de 5 ans pour les maladies couvertes par le droit à l’oubli), il n’est pas conforme à la législation actuelle[2][4][5]. L’assureur doit adapter ses pratiques et informer clairement les assurés de leurs droits.

## Que faire si le formulaire a déjà été signé ?

Même après signature, votre ami peut signaler à l’assureur que le formulaire n’était pas conforme à la loi et demander à ce que les informations fournies au-delà de la période légale du droit à l’oubli soient ignorées[2][4][5]. Il peut également saisir le bureau de suivi des assurances, qui traite gratuitement ce type de litige[2].

## Conseils pratiques

- Informer BNP Paribas Cardif par écrit que le questionnaire ne respecte pas la législation actuelle.
- Demander la correction du dossier sur base du droit à l’oubli.
- En cas de refus ou de difficulté, contacter le bureau de suivi ou une association de consommateurs pour appui[2][4].

En résumé, exiger une déclaration sur 10 ans pour des maladies concernées par le droit à l’oubli n’est plus légal depuis 2025. Votre ami peut faire valoir ses droits même après signature.

Sources
[1] Droit à l'oubli - Assurances - Economie.fgov https://economie.fgov.be/fr/themes/serv … oit-loubli
[2] Nouvelle extension du droit à l'oubli pour les anciens patients https://www.test-achats.be/argent/assur … t-a-loubli
[3] Qu'est ce que le droit à l'oubli pou l'assurance ? | Droits Quotidiens https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … lassurance
[4] Nouvelle extension du droit à l'oubli pour certaines maladies dans le ... https://akkermanspartners.com/be/nieuws … e/?lang=fr
[5] Extension du droit à l'oubli : un pas en avant pour l'accès aux ... https://llj.be/news/%F0%9F%92%A1-extens … ssurances/
[6] Assurance solde restant dû : ce qu'il faut savoir - Test Achats https://www.test-achats.be/argent/prets … restant-du
[7] L'extension du droit à l'oubli approuvé en commission Économie https://www.lespecialiste.be/fr/actuali … nomie.html
[8] Je désire souscrire une assurance solde restant dû - Cardif https://bnpparibascardif.be/fr/w/je-d%C … nt-d%C3%BB
[9] Assurance solde restant dû - BNP Paribas Cardif - bnpparibascardif.be https://bnpparibascardif.be/fr/assuranc … restant-du

A lire attentivement
https://economie.fgov.be/fr/themes/serv … oit-loubli
Extraits
Les personnes ayant un risque de santé aggravé peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance solde restant dû ou une assurance incapacité de travail.
Le droit à l’oubli vise à obliger l’assureur à « oublier » ce problème de santé totalement ou dans une certaine mesure afin de rendre l’accès à l’assurance plus aisé.
En quoi consiste le « droit à l’oubli » ?
Le droit à l’oubli repose sur un double principe :
•    vous communiquez toujours votre état de santé (vos pathologies) à votre assureur sans rien cacher (importance de la déclaration du risque)
•    votre assureur ne peut en tenir compte que dans certaines limites, en fonction des dispositions légales ou règlementaires.
Il ne peut toutefois exclure cette pathologie du contrat d'assurance ou refuser l'assurance en raison de cette pathologie.

La législation
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 239/justel

4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. Situation : Intégration des modifications en vigueur publiées jusqu'au 28-04-2025 inclus.
Le droit à l'oubli et Assurance solde restant dû
articles 61/1 à 61/7

Dernière modification par GT (01-06-2025 07:25:21)

https://economie.fgov.be/fr/themes/serv … ant-lacces

Le « droit à l’oubli » pour certaines pathologies

Attention ! Quand vous souscrivez une assurance solde restant dû, vous avez L’OBLIGATION DE COMMUNIQUER VOS ANTÉCÉDENTS MÉDICAUX (article 61, loi du 4 avril 2014).
Si vous avez connu des pathologies graves ou êtes affecté par une maladie chronique, VOUS DEVEZ les déclarer à l’assureur. Cependant, passé un certain délai, L’ASSUREUR NE PEUT pas toujours les prendre en compte dans son évaluation du risque.

Quels contrats sont concernés ?

Les contrats d’assurance solde restant dû :
•    pour garantir le remboursement d’un crédit hypothécaire qui se rapporte à une habitation propre (article 224, loi du 4 avril 2014) ;
•    pour garantir le remboursement d’un crédit professionnel.

Quelles pathologies sont concernées ?

Cancer
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2025, si vous avez été atteint d’un cancer , le délai est ramené à cinq ans maximum à partir de la date de fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute dans ce délai, l’assureur ne peut plus en tenir compte dans son évaluation du risque. Il ne peut donc ni refuser l’assurance, ni imposer une surprime en raison de cette pathologie. (article 61/2, loi du 4 avril 2014)

"Art. 61/2. § 1er. Les personnes qui sont ou ont été atteintes d'une pathologie cancéreuse, quel que soit le type, et qui veulent contracter une assurance telle que visée à l'article 61/1, 1°, DOIVENT déclarer cette pathologie à leur assureur, conformément à l'article 58.
§ 2. IL EST TOUTEFOIS INTERDIT À L'ENTREPRISE D'ASSURANCE, à l'expiration d'un délai de huit ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai, de prendre en compte cette pathologie cancéreuse pour déterminer l'état de santé actuel, tel que prévu à l'article 61.
Si la personne était âgée de moins de 21 ans au moment où la pathologie cancéreuse a été diagnostiquée, le délai visé à l'alinéa 1er est de cinq ans maximum.
LE DÉLAI VISÉ À L'ALINÉA 1ER EST RAMENÉ À CINQ ANS LE 1ER JANVIER 2025"

Art. 58. Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Toutefois, il ne doit pas déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues
de celui-ci ou que celui-ci devrait raisonnablement connaître. Les données génétiques ne peuvent pas être communiquées.
S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de l'assureur et si ce dernier a néanmoins conclu le contrat, il ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission.

Pour certains types de cancer, le délai standard est encore réduit

Dernière modification par GT (01-06-2025 12:56:01)