Exonération taxation bien immobilier mis en location pour raison de santé

Que faut-il entendre par habitation propre ?
La notion d'habitation propre visée à l'article 12, § 3, du Code des impôts sur les revenus est définie à l'article 2, §1er,15° du même code qui renvoie à l'article  5/5, § 4, alinéa 2 à 8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Code des impôts sur les revenus
Dispositions applicables pour les revenus de 2024
Article 12, § 3. Le revenu de l'habitation propre est exonéré.
Article 2, §1er,15°
Par habitation propre, il faut entendre l'habitation visée à l'article 5/5, § 4, aliénas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

La loi spéciale de financement des Communautés et des Régions
L'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable
1° soit occupé personnellement ;
2° soit n'occupe pas personnellement (entre autres) pour des raisons sociales
L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable , dans le cas où le contribuable n'occupe pas personnellement pas  l'habitation pour des raisons sociales lorsqu'elle est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage de ce contribuable.
CEPENDANT
Circulaire AGFisc N° 6/2015 (n° Ci.RH.331/633.998) dd. 03.02.2015
Extraits
L’habitation propre est l’habitation (ou la partie de celle-ci) que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable (art. 5/5, § 4, al. 2, LSF) :
- soit occupe personnellement, à l’exception de la partie qui, pendant la période imposable, est affectée à l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable ou d’un des membres de son ménage ou de la partie de l’habitation qui est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable;
- soit n’occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
a) raisons professionnelles ;
b) raisons sociales ;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l’occupation de l’habitation par le contribuable lui-même ;
d) l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper effectivement l’habitation.
Lorsqu’une habitation ou partie de celle-ci n’est pas occupée personnellement par le contribuable pour des raisons professionnelles ou sociales, le fait qu’elle soit occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage de ce contribuable ne fait pas obstacle au fait qu’elle soit considérée comme propre.
En effet, durant les débats parlementaires relatifs à la L 08.05.2014 apportant des modifications au CIR 92, Madame Veerle Wouters a fait observer que dans la loi spéciale de financement, l’habitation qui n’est pas occupée personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales n’est plus considérée comme l’habitation propre si elle est donnée en location. Elle a posé la question au Ministre quant à savoir si cela signifiait que le revenu immobilier d’une telle habitation était imposable. Le Ministre a répondu ce qui suit « dans la pratique, rien ne change pour les gens qui n’occupent plus leur habitation pour des raisons professionnelles ou sociales et qui, en lieu et place, vont occuper un logement locatif. Elles continuent à bénéficier de l’exonération ou du bonus logement, et ce sera encore le cas dans le futur. » (voir les travaux parlementaires, Chambre 53 3427/003, pp. 13-14).

Bref, il s'agit d'une tolérance administrative , confirmée en 2021 par le ministre des Finances dans une  réponse à un parlementaire (Question et réponse écrite n°:0704-4-Législature :55).
Le Ministre a précisé  qu'une habitation qui est louée pour des raisons sociales  (que ce soit pour membre de la famille  ou pour une tierce personne) doit être considérée comme une habitation propre.

Il y a déjà une dizaine d'années, ma maman donnait en location une maison et vivait dans un appartement lui appartenant. Je remplissais ses déclarations fiscales et j'y mentionnais le RC de la maison en habitation propre et celui de l'appartement en rubrique 1106. Un jour un contrôleur a tiqué et a rectifié la déclaration. Le RC de la maison étant plus du double de celui de l'appartement, cela engendrait une différence importante. J'ai contesté le redressement fiscal au motif de raisons médicales. Chambres de la maison au deuxième étage, escaliers, et âge de la propriétaire (près de 90 ans). J'ai proposé d'envoyer un certificat médical. L'administration a accepté ma déclaration et il n'y a plus jamais eu le moindre problème.