L'indemnité de procédure

Réponse de Perplexity:

Votre question porte sur la technique de calcul de l’indemnité de procédure en Belgique, et plus précisément sur la période à prendre en compte pour déterminer l’indice des prix à la consommation (IPC) servant à l’indexation.

**Réponse détaillée :**

L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Son montant est fixé par arrêté royal et indexé régulièrement selon l’indice des prix à la consommation (IPC), conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007[1][2][5].

Pour déterminer le montant applicable, il faut se référer à l’indice IPC en vigueur **au moment où le montant doit être déterminé**, c’est-à-dire généralement au moment où le jugement est rendu (ou, dans certains cas, à la date de l’audience de plaidoirie ou de la clôture des débats, selon la pratique judiciaire). **Ce n’est donc pas la date des échanges de conclusions ou de l’introduction de l’action qui compte, mais bien la date du jugement ou de la décision finale**[2][5].

En pratique, les tableaux publiés reflètent les montants indexés à la date de publication (par exemple, au 1er mars 2025 pour la dernière indexation)[1][5]. Si l’affaire est plaidée et jugée en 2025, c’est donc le montant indexé à cette date qui s’applique, même si les conclusions ont été échangées en 2013.

**Résumé :**

- **Le calcul de l’indemnité de procédure se base sur l’IPC en vigueur à la date où le juge détermine le montant, soit généralement au moment du jugement.**
- **Ce n’est pas la date des échanges de conclusions (par exemple 2013) qui prime, mais la date du jugement (par exemple 2025).**
- **Les montants publiés sont actualisés et indexés régulièrement, il faut donc utiliser le tableau en vigueur à la date du jugement**[1][5].

Votre compréhension est donc correcte : il faut bien se baser sur le tableau de l’IPC de l’année où l’affaire sera effectivement plaidée (ou jugée), et non de l’année des échanges de conclusions.

[1] https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=864
[2] http://latribune.avocats.be/fr/indexati … embre-2022
[3] https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tarifs
[4] http://latribune.avocats.be/index.php/f … embre-2022
[5] https://www.medenam.be/indexation-des-i … mars-2025/
[6] https://www.intolaw.be/fr/nouvelles/ind … t-montants
[7] https://www.stradalex.com/fr/tools/rate … mpensation
[8] https://www.huissiersdejustice.be/lhuis … -procedure
[9] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … onclusions
[10] https://www.village-justice.com/article … 17620.html