Proposition de loi sur la durabilité des copropriétés d'immeubles à apparteme

Voici ce qui est proposé:

L'article 3.94, ce sont les impositions faites au syndic dans le cadre de la transmission d'un lot.
Rajouter ces 2 informations (les crédits en cours et les attestations obligatoires), cela ne mange pas de pain. Mais cela ne changera pas le monde non plus.
En effet, les crédits en cours, on les voit dans les comptes. Et rajouter l'obligation de transmettre les attestations qu'il est déjà obligatoire de transmettre n'ajoutera rien du tout, puisque c'est déjà obligatoire de les transmettre et que seule celles qu'il est obligatoire de transmettre doivent être transmises.

Bref, je m'excuse, mais cela ressemble bien à du vent.

"Un projet de loi sans intérêt qui ne permet pas d'arriver à son objectif "éliminer les obstacles à l’amélioration de la durabilité des appartements" , effectivement.

Je dis que les gens qui proposent cette loi manquent de méthdologie.

Pour faire un plan d'entretien, il faut :

1° Bien connaitre l'état du bâti :
- etat des facades
- etat du toit
- etat des canalisations
- etat des fondations ( infiltrations, affaissement...)
etc

Ce sont des informations que l'on peut déduire du carnet DIU

2° que les copropriétaires acceptent que leurs procès-verbaux disent ce qu'il convient d'envisager comme travaux pour les 5,10,20 prochaines années.

3° Que les syndics "forment" leurs clientes au défi immobilier de bonne gestion des canalisations du circuit de chaufferie collective  qui génère des fuites et dégats des eaux à répétition et des sinistres cachés dans les vieux immeuble

Un casse-tête pour les syndics à cause de l'attitude des copropriétaires qui ne veulent pas qu'un futur consommateur ( nouvel acquéreur) soit complètement informé :

- ça permet de mieux revendre "le chat dans un sac".

Les copropriétés ont tort car sans transparence sur l'état et les besoins du bâtiment, on attire facilement des acquéreurs  qui n'ont pas  les moyens de pourvoir à son entretien.

Qui y gagne ?

PS: On (*) me dit que la notion de Performance énergétique du bâtiment ça n'existe pas.

* En fait, les syndics pro que je connais

Dans l'hypothèse où il existerait en RBC des syndics qui seraient capables de tenir tête à des copros qui s'en fichent de conserver correctement l'enveloppe et les parties communes à l'intérieur , vraiment ça m'intéresse de recevoir leurs coordonnées en MP merci d'avance.

Dernière modification par G.B. (14-06-2025 10:30:36)