Indexation loyer PEB

Vous pouvez effectuer le calcul du loyer sur le calculateur du Spf:
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix- … r-de-loyer

Si le loyer à ete mal calculé, vous pouvez réclamer lextrop payé.

Région concernée ?
Bail enregistré ?

Il suffit de remplir les cases avec les données de votre contrat, et demander le calcul pour les années concernées. Rien de plus simple.

region wallone
merci beaucoup pour votre aide

Pour 2025

Formule légale utilisée

Nouveau loyer ( juin 2025) = (Loyer de base (mai 2018 ) * IS [2013] mai 2025 / IS [2013] avril 2018 ) * ((0.25 * IS [2013] mai 2022 + 0.75 * IS [2013]mai 2023 ) / IS [2013]mai 2023 )
Ce qui donne en chiffres:
614,36 EUR = (495,00 EUR * 134,54/ 106,89 ) * 0,98606: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2025

Pour 2024
Formule légale utilisée

Nouveau loyer ( juin 2024) = (Loyer de base (mai 2018 ) * IS [2013] mai 2024 / IS [2013] avril 2018 ) * ((0.25 * IS [2013] mai 2022 + 0.75 * IS [2013]mai 2023 ) / IS [2013]mai 2023 )
Ce qui donne en chiffres:
600,11 EUR = (495,00 EUR * 131,42/ 106,89 ) * 0,98606: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2024

## Date d'applicabilité de l'indexation en absence de certificat PEB en Wallonie

**Avant le 20 juin 2024 :**
- Jusqu'à récemment, la législation wallonne n'autorisait pas l'indexation du loyer pour les logements sans certificat PEB, en assimilant l'absence de PEB à un PEB F ou G, pour lesquels l'indexation était interdite entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023[3][14][6].

**À partir du 20 juin 2024 :**
- Par un arrêt du 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a clarifié la situation : un propriétaire peut désormais indexer un loyer même en l'absence de certificat PEB, mais il doit appliquer la même règle que pour un logement avec un PEB F ou G[2][4][7].
- Cela signifie que l’indexation est possible, mais selon la formule la plus restrictive : le calcul doit être fait comme si le logement avait un PEB F ou G, c’est-à-dire avec une indexation limitée ou nulle selon la période concernée[2][7].

**Application selon la date de début du bail :**
- **Pour les baux conclus avant le 1er novembre 2022** : 
  Depuis le 20 juin 2024, l'indexation est possible, mais doit être calculée comme pour un PEB F ou G, tant qu'aucun certificat PEB n'est fourni[2][4][7].
- **Pour les baux conclus à partir du 1er novembre 2022** : 
  L'indexation n'est plus conditionnée à la présence d'un certificat PEB, et le calcul classique s'applique[2].

**Résumé de la situation :**
- **Date clé :** Depuis le 20 juin 2024, suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, l’indexation du loyer est applicable en Wallonie en l’absence de certificat PEB, mais avec la méthode de calcul prévue pour un PEB F ou G, et uniquement pour les baux débutés avant le 1er novembre 2022[2][4][7].
- **Avant cette date**, l’indexation était interdite pour les logements sans PEB dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023[3][14].

**À retenir :**
> "Depuis le 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a tranché : il peut le faire. Il doit calculer l'indexation de loyer comme s'il avait un certificat PEB F ou G. Cette règle s'applique uniquement si le contrat de bail a commencé avant le 1er novembre 2022."[2]

## Tableau récapitulatif

| Situation du bail          | Avant le 20/06/2024 | Depuis le 20/06/2024         |
|---------------------------|---------------------|------------------------------|
| Bail avant 01/11/2022     | Indexation interdite sans PEB | Indexation possible, calcul PEB F/G |
| Bail après 01/11/2022     | Indexation classique (PEB non requis) | Indexation classique (PEB non requis) |

## Conclusion

En Région wallonne, l’indexation du loyer en l’absence de certificat PEB est applicable **depuis le 20 juin 2024**, à condition de respecter la méthode de calcul prévue pour un PEB F ou G, et uniquement pour les baux conclus avant le 1er novembre 2022[2][4][7].

[1] https://www.wallonie.be/fr/demarches/indexer-un-loyer
[2] https://www.droitsquotidiens.be/fr/actu … b-wallonie
[3] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … re-2022-et
[4] http://www.federia.immo/fr/thematiques/ … n-wallonne
[5] https://www.energieinfowallonie.be/fr/a … -partir-du
[6] https://www.smovin.app/fr-be/indexation-loyer/peb/
[7] https://www.medenam.be/jurisprudence-in … ficat-peb/
[8] https://wallex.wallonie.be/contents/djas/3/3656.html
[9] https://gaslux.be/2023/10/16/fin-de-lin … es-loyers/
[10] https://gestiplus.be/gestion-administra … /wallonie/
[11] https://www.lebonbail.be/articles/que-r … ificat-peb
[12] https://www.notaire.be/nouveautes/detai … sur-le-peb
[13] https://www.mosea.be/actualites/le-peb- … mon-loyer/
[14] https://www.hre-immo.be/blog/informez-v … en-2025-26

Les dates des mails ne sont pas mentionnées

Ce n'est pas exclu.
Ce certificat précédent a-t-il été communiqué au locataire par le propriétaire ? quand ?
Le locataire a-t-il adressé des demandes et effectué des recherches concernant l'existence des certificats?

Dernière modification par GT (26-06-2025 12:15:07)

Quant à la procédure relative au remboursement
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

  Art. 25. § 1er. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application du présent décret ou du contrat de bail, lui sont remboursées à sa demande.
  Celle-ci est adressée au bailleur par envoi recommandé.
  La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande.
  L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273 du Code civil.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles

Code civil
  Art. 2273. . L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
  L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

En d'autres mots si le locataire n'a pas obtenu satisfaction, il doit introduire une procédure en justice dans le délai utile ( maximum 1 an depuis l'envoi de la demande)
L'article 1728quater , C. civil a été abrogé . Son contenu est reris actuellement à l'article 25 du décret du 15 mars 2018.

  Art. 1728quater.
§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
  La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
  L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles

  Art. 1728quater REGION WALLONNE.
  Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1, 022; En vigueur : 01-09-2018>

Il est aussi possible de faire plus simple. PEB ou pas, le loyer que vous payez -indexation incluse- est-il excessif par rapport au marché, ou est-il bon marché ?

Vous avez loué en juin 2018. Et votre première indexation est en 2023...

Si vous contestez les indexations présentes et passées, quel est le bénéfice potentiel ? Vous pourriez gagner combien en euros ?

A contrario, quel est le risque ? Votre bailleur peut ne pas aimer avoir un locataire contestataire (et  si peu reconnaissant de ne pas avoir été indexé pendant 5 ans) qui veut geler son loyer et peut mettre fin à votre bail à l'expiration des 9 premières années. Ce qui veut dire un déménagement (et un nouveau loyer au prix actuel du marché) en mai 2027.

A vous de voir si cela en vaut la peine et quel est l'intérêt réel du PEB, de la formule légale, des dates d'application d'un index... et quelle valeur vous accordez au capital sympathie de votre bailleur.... elle vous plait la maison ?