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Bonjour
Je loue Un appartement depuis 2018
Ma date de signature du bail 02/05/18
Entree le 01 juin 2018
loyer 495 euros
voici donc les copies de mail par mon agence
J'ai recu une 1er indexation de loyer en 2023
Nouveau loyer (juin 2023) = Loyer de base (mai 2018) * IS [2013] mai 2023 / IS [2013] avril 2018
Ce qui donne en chiffres:
589,75 EUR = 495,00 EUR * 127,35/ 106,89 : ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2023
ensuite une deuxieme Indexation en 2024
Nouveau loyer (avril 2024) = Loyer de base (avril 2016) * IS [2013] mars 2024 / IS [2013] mars 2016
Ce qui donne en chiffres:
630,29 EUR = 495,00 EUR * 131,75/ 103,47 : ce nouveau loyer est valable à partir de avril 2024
3eme indexation 2025
Veuillez trouver ci-dessous le calcul définitif pour l’année 2025, établi sur la base du certificat PEB classé "D"
Formule légale utilisée
Nouveau loyer ( juin 2025) = Loyer de base (mai 2018) * IS [2013] mai 2025 / IS [2013] avril 2018
Ce qui donne en chiffres :
623,05 EUR = 495,00 EUR * 134,54/ 106,89: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2025
Voici donce l'email tel que je les recus ,je viens de m'apercevoir dans le 2 mail indexation 2024que la date de Avril 2016 est notè ?????Mail recu le 11 juin 2024
mon proprietaire a fait venir quelqun pour le certificat PEB vendredi 20 juin 2025
certificat PEB classé "D"
ma question est la suivante
je ne trouve pas cela très claire pour la deuxieme indexation 2024
ce nouveau loyer est valable à partir de avril 2024
???????
je suis rentrè le 01 JUIN 2018
j'ai donc regulariser la somme du depuis avril 2024
voici le mail envoè a mon proprietaire
Bonjour Mr.....
J'ai bien reçu votre mail concernant l'indexation du loyer
J'ai donc payé à l'instant les montant du de la somme de 121.62 euro
Pouvez vous me confirmer que c'est bien exact
Loyer ancien 589.75
Nouveau loyer 630.39
630.29 moins 589.75 égal 40.54 euro
Avril 40 54
Mai 40.54
Juin 40.54
121.62 euro
j'ai l impression quil y as une erreur
car je ne comprends pas pour la deuxieme indexation 2024
car c'est la seule ou on me demande a partir de Avril et les autres a partir de juin
est le PEB etant etè fait il y a peux est ce que l'indexation est justifiè pour les 2 premiere indexation ????car ceci n'ayant point de PEB
merci pour votre rèponse dsl si c'est chinois mais j'ai essayè d'expliquer le mieux possible
D"avance Grand merci
Dernière modification par olivbelgium (26-06-2025 00:08:01)
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Vous pouvez effectuer le calcul du loyer sur le calculateur du Spf:
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix- … r-de-loyer
Si le loyer à ete mal calculé, vous pouvez réclamer lextrop payé.
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merci pour votre rèponse mais je ne connais rien la dedans
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Bonjour oui le bail enregistrè
region de mouscron
merci pour votre aide
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Bonjour oui le bail enregistrè
region de mouscron
merci pour votre aide
Il suffit de remplir les cases avec les données de votre contrat, et demander le calcul pour les années concernées. Rien de plus simple.
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Bonjour oui le bail enregistrè
region de mouscron
merci pour votre aide
Région wallonne ou Région flamande ?
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region wallone
merci beaucoup pour votre aide
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Bonjour
Je loue Un appartement depuis 2018
Ma date de signature du bail 02/05/18
Entree le 01 juin 2018
Le calcul de l'indexation prend en compte la date d'entrée en vigueur du bail et non la date à laquelle le locataire est entré effectivement dans les lieux.
Ces dates peuvent coïncider ou non.
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Pour 2025
Formule légale utilisée
Nouveau loyer ( juin 2025) = (Loyer de base (mai 2018 ) * IS [2013] mai 2025 / IS [2013] avril 2018 ) * ((0.25 * IS [2013] mai 2022 + 0.75 * IS [2013]mai 2023 ) / IS [2013]mai 2023 )
Ce qui donne en chiffres:
614,36 EUR = (495,00 EUR * 134,54/ 106,89 ) * 0,98606: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2025
Pour 2024
Formule légale utilisée
Nouveau loyer ( juin 2024) = (Loyer de base (mai 2018 ) * IS [2013] mai 2024 / IS [2013] avril 2018 ) * ((0.25 * IS [2013] mai 2022 + 0.75 * IS [2013]mai 2023 ) / IS [2013]mai 2023 )
Ce qui donne en chiffres:
600,11 EUR = (495,00 EUR * 131,42/ 106,89 ) * 0,98606: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2024
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RE
merci pour votre rèponse mais le fait que le PEB a seulement ète fait le 23 juin 2025 je trouve etrange que j'ai ete indexer en 2024 je peux me tromper voila pourquoi ma question
En 2024 mon loyer a etè indexer sans certificat PEB
630,29
pour 2025 la c ok du fait que le certificat peb a ete fait valable a parir de juin 2025 montant que j'ai payè 630,29
je pense que je peux aussi demander de deduire la difference 630,29 payè debut juin au lieu de 614,36 du fait que j'ai recu que le nouveau calcul hier moins 614,36 donc 15,93(si on peux me confirmer si j'ai raison ou pas merci)
mais pour moi le plus etrange est cette Anèe 2024 puis cette Anee 2016????? voir 1er message deuxieme indexation dans leur calcul
je suis rentrè en 2018
a votre avis je peux demander la difference de loyer payer en trop en 2024 car il n'avait pas de PEB
merci de votre rèponse
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## Date d'applicabilité de l'indexation en absence de certificat PEB en Wallonie
**Avant le 20 juin 2024 :**
- Jusqu'à récemment, la législation wallonne n'autorisait pas l'indexation du loyer pour les logements sans certificat PEB, en assimilant l'absence de PEB à un PEB F ou G, pour lesquels l'indexation était interdite entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023[3][14][6].
**À partir du 20 juin 2024 :**
- Par un arrêt du 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a clarifié la situation : un propriétaire peut désormais indexer un loyer même en l'absence de certificat PEB, mais il doit appliquer la même règle que pour un logement avec un PEB F ou G[2][4][7].
- Cela signifie que l’indexation est possible, mais selon la formule la plus restrictive : le calcul doit être fait comme si le logement avait un PEB F ou G, c’est-à-dire avec une indexation limitée ou nulle selon la période concernée[2][7].
**Application selon la date de début du bail :**
- **Pour les baux conclus avant le 1er novembre 2022** :
Depuis le 20 juin 2024, l'indexation est possible, mais doit être calculée comme pour un PEB F ou G, tant qu'aucun certificat PEB n'est fourni[2][4][7].
- **Pour les baux conclus à partir du 1er novembre 2022** :
L'indexation n'est plus conditionnée à la présence d'un certificat PEB, et le calcul classique s'applique[2].
**Résumé de la situation :**
- **Date clé :** Depuis le 20 juin 2024, suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, l’indexation du loyer est applicable en Wallonie en l’absence de certificat PEB, mais avec la méthode de calcul prévue pour un PEB F ou G, et uniquement pour les baux débutés avant le 1er novembre 2022[2][4][7].
- **Avant cette date**, l’indexation était interdite pour les logements sans PEB dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023[3][14].
**À retenir :**
> "Depuis le 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a tranché : il peut le faire. Il doit calculer l'indexation de loyer comme s'il avait un certificat PEB F ou G. Cette règle s'applique uniquement si le contrat de bail a commencé avant le 1er novembre 2022."[2]
## Tableau récapitulatif
| Situation du bail | Avant le 20/06/2024 | Depuis le 20/06/2024 |
|---------------------------|---------------------|------------------------------|
| Bail avant 01/11/2022 | Indexation interdite sans PEB | Indexation possible, calcul PEB F/G |
| Bail après 01/11/2022 | Indexation classique (PEB non requis) | Indexation classique (PEB non requis) |
## Conclusion
En Région wallonne, l’indexation du loyer en l’absence de certificat PEB est applicable **depuis le 20 juin 2024**, à condition de respecter la méthode de calcul prévue pour un PEB F ou G, et uniquement pour les baux conclus avant le 1er novembre 2022[2][4][7].
[1] https://www.wallonie.be/fr/demarches/indexer-un-loyer
[2] https://www.droitsquotidiens.be/fr/actu … b-wallonie
[3] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … re-2022-et
[4] http://www.federia.immo/fr/thematiques/ … n-wallonne
[5] https://www.energieinfowallonie.be/fr/a … -partir-du
[6] https://www.smovin.app/fr-be/indexation-loyer/peb/
[7] https://www.medenam.be/jurisprudence-in … ficat-peb/
[8] https://wallex.wallonie.be/contents/djas/3/3656.html
[9] https://gaslux.be/2023/10/16/fin-de-lin … es-loyers/
[10] https://gestiplus.be/gestion-administra … /wallonie/
[11] https://www.lebonbail.be/articles/que-r … ificat-peb
[12] https://www.notaire.be/nouveautes/detai … sur-le-peb
[13] https://www.mosea.be/actualites/le-peb- … mon-loyer/
[14] https://www.hre-immo.be/blog/informez-v … en-2025-26
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mon proprietaire a fait venir quelqun pour le certificat PEB vendredi 20 juin 2025
certificat PEB classé "D"
Quelle est la date du certificat PEB ?
Vous avez demandé au propriétaire ou reçu de celui-ci ce certificat ?
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Bonjour
Je loue Un appartement depuis 2018
Ma date de signature du bail 02/05/18
Entree le 01 juin 2018loyer 495 euros
voici donc les copies de mail par mon agence
J'ai recu une 1er indexation de loyer en 2023
Nouveau loyer (juin 2023) = Loyer de base (mai 2018) * IS [2013] mai 2023 / IS [2013] avril 2018
Ce qui donne en chiffres:589,75 EUR = 495,00 EUR * 127,35/ 106,89 : ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2023
ensuite une deuxieme Indexation en 2024
Nouveau loyer (avril 2024) = Loyer de base (avril 2016) * IS [2013] mars 2024 / IS [2013] mars 2016
Ce qui donne en chiffres:630,29 EUR = 495,00 EUR * 131,75/ 103,47 : ce nouveau loyer est valable à partir de avril 2024
3eme indexation 2025
Veuillez trouver ci-dessous le calcul définitif pour l’année 2025, établi sur la base du certificat PEB classé "D"Formule légale utilisée
Nouveau loyer ( juin 2025) = Loyer de base (mai 2018) * IS [2013] mai 2025 / IS [2013] avril 2018
Ce qui donne en chiffres :
623,05 EUR = 495,00 EUR * 134,54/ 106,89: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2025
Voici donce l'email tel que je les recus ,je viens de m'apercevoir dans le 2 mail indexation 2024que la date de Avril 2016 est notè ?????Mail recu le 11 juin 2024
Les dates des mails ne sont pas mentionnées
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Il est possible que le certificat de cette année soit le renouvellement du certificat précédent.
Un certificat a une durée de validité de 10 ans...
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Il est possible que le certificat de cette année soit le renouvellement du certificat précédent.
Un certificat a une durée de validité de 10 ans...
Ce n'est pas exclu.
Ce certificat précédent a-t-il été communiqué au locataire par le propriétaire ? quand ?
Le locataire a-t-il adressé des demandes et effectué des recherches concernant l'existence des certificats?
Dernière modification par GT (26-06-2025 12:15:07)
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re
je vais rèpondre au 3 questions prècedents des post
Alors concernant les dates des mail
pour l'indexation de 2023
Mail recu du proprietaire le 10 juillet 2023
Pour l'indexation 2024
Mail recu du poprietaire 11 Juin 2024
Et pour l'idexation de 2025
Mail recu Mail du proprietaire recu hier Le 25 juin 2025
Et concernant le certificat PEB ètabli le 23 jUIN 2025
concernant les certificats PEB avant il en as pas
merci d'avance de votre rèponse
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Quant à la procédure relative au remboursement
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Art. 25. § 1er. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application du présent décret ou du contrat de bail, lui sont remboursées à sa demande.
Celle-ci est adressée au bailleur par envoi recommandé.
La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273 du Code civil.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles
Code civil
Art. 2273. . L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.
En d'autres mots si le locataire n'a pas obtenu satisfaction, il doit introduire une procédure en justice dans le délai utile ( maximum 1 an depuis l'envoi de la demande)
L'article 1728quater , C. civil a été abrogé . Son contenu est reris actuellement à l'article 25 du décret du 15 mars 2018.
Art. 1728quater.
§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles
Art. 1728quater REGION WALLONNE.
Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1, 022; En vigueur : 01-09-2018>
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re pour moi c'est chinis dsl
ce que je veux juste savoir si je peux etre remboursè ou pas ou si tout est ok
Merci d'avance pour votre rrèponse
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Bonjour
Je loue Un appartement depuis 2018
Ma date de signature du bail 02/05/18
Entree le 01 juin 2018loyer 495 euros
voici donc les copies de mail par mon agence
J'ai recu une 1er indexation de loyer en 2023
Nouveau loyer (juin 2023) = Loyer de base (mai 2018) * IS [2013] mai 2023 / IS [2013] avril 2018
Ce qui donne en chiffres:589,75 EUR = 495,00 EUR * 127,35/ 106,89 : ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2023
ensuite une deuxieme Indexation en 2024
Nouveau loyer (avril 2024) = Loyer de base (avril 2016) * IS [2013] mars 2024 / IS [2013] mars 2016
Ce qui donne en chiffres:630,29 EUR = 495,00 EUR * 131,75/ 103,47 : ce nouveau loyer est valable à partir de avril 2024
3eme indexation 2025
Veuillez trouver ci-dessous le calcul définitif pour l’année 2025, établi sur la base du certificat PEB classé "D"Formule légale utilisée
Nouveau loyer ( juin 2025) = Loyer de base (mai 2018) * IS [2013] mai 2025 / IS [2013] avril 2018
Ce qui donne en chiffres :
623,05 EUR = 495,00 EUR * 134,54/ 106,89: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2025
Voici donce l'email tel que je les recus ,je viens de m'apercevoir dans le 2 mail indexation 2024que la date de Avril 2016 est notè ?????Mail recu le 11 juin 2024
mon proprietaire a fait venir quelqun pour le certificat PEB vendredi 20 juin 2025
certificat PEB classé "D"
ma question est la suivante
je ne trouve pas cela très claire pour la deuxieme indexation 2024ce nouveau loyer est valable à partir de avril 2024
???????
je suis rentrè le 01 JUIN 2018j'ai donc regulariser la somme du depuis avril 2024
voici le mail envoè a mon proprietaire
Bonjour Mr.....J'ai bien reçu votre mail concernant l'indexation du loyer
J'ai donc payé à l'instant les montant du de la somme de 121.62 euro
Pouvez vous me confirmer que c'est bien exact
Loyer ancien 589.75
Nouveau loyer 630.39
630.29 moins 589.75 égal 40.54 euro
Avril 40 54
Mai 40.54
Juin 40.54
121.62 euroj'ai l impression quil y as une erreur
car je ne comprends pas pour la deuxieme indexation 2024
car c'est la seule ou on me demande a partir de Avril et les autres a partir de juin
est le PEB etant etè fait il y a peux est ce que l'indexation est justifiè pour les 2 premiere indexation ????car ceci n'ayant point de PEB
merci pour votre rèponse dsl si c'est chinois mais j'ai essayè d'expliquer le mieux possible
D"avance Grand merci
Il est aussi possible de faire plus simple. PEB ou pas, le loyer que vous payez -indexation incluse- est-il excessif par rapport au marché, ou est-il bon marché ?
Vous avez loué en juin 2018. Et votre première indexation est en 2023...
Si vous contestez les indexations présentes et passées, quel est le bénéfice potentiel ? Vous pourriez gagner combien en euros ?
A contrario, quel est le risque ? Votre bailleur peut ne pas aimer avoir un locataire contestataire (et si peu reconnaissant de ne pas avoir été indexé pendant 5 ans) qui veut geler son loyer et peut mettre fin à votre bail à l'expiration des 9 premières années. Ce qui veut dire un déménagement (et un nouveau loyer au prix actuel du marché) en mai 2027.
A vous de voir si cela en vaut la peine et quel est l'intérêt réel du PEB, de la formule légale, des dates d'application d'un index... et quelle valeur vous accordez au capital sympathie de votre bailleur.... elle vous plait la maison ?
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