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Prolongation du bail
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- ica1973
- Pimonaute
Prolongation du bail
Bonjour à tous,
J’ai actuellement une maison en location à Bruxelles. Le bail initial était un bail de courte durée de 3 ans, qui prend fin le 31 juillet 2025.
Les locataires souhaitent rester un an de plus, mais je suis toute nouvelle dans le domaine des locations et je ne sais pas exactement ce que je dois faire dans ce cas.
J'ai lu qu’après un bail de courte durée, on passe automatiquement à un bail de 9 ans. Or, les locataires ne veulent rester qu’un an de plus. Dois-je rédiger un nouveau contrat ? une lettre de prolongation serait-elle suffisant? Est-ce que je dois enregistrer à nouveau le bail?
Que me conseillez-vous ?
Merci bcp pour votre aide !
Ica
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Prolongation du bail
Bonjour à tous,
J’ai actuellement une maison en location à Bruxelles. Le bail initial était un bail de courte durée de 3 ans, qui prend fin le 31 juillet 2025.
Les locataires souhaitent rester un an de plus, mais je suis toute nouvelle dans le domaine des locations et je ne sais pas exactement ce que je dois faire dans ce cas.J'ai lu qu’après un bail de courte durée, on passe automatiquement à un bail de 9 ans. Or, les locataires ne veulent rester qu’un an de plus. Dois-je rédiger un nouveau contrat ? une lettre de prolongation serait-elle suffisant? Est-ce que je dois enregistrer à nouveau le bail?
Que me conseillez-vous ?
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Ica
Si vous êtes satisfaite de vos locataires vous pouvez simplement ne rien faire. Le bail sera transformé en bail de 9 ans ayant pris cours lors de la conclusion du bail initial. Vos locataires sont libres de quitter les lieux sans indemnités après avoir donné un préavis de trois mois. Par contre, VOUS ne pouvez pas les virer avant l'expiration des 9 ans.
Soit vous acceptez le bail de 9 ans et vous ne faites rien, soit vous trouvez une autre solution, comme par exemple refaire un nouveau bail de un an, mais avec des noms différents. Par exemple si vous avez un bail au nom de Mr et sa compagne, vous refaites le nouveau bail au nom de Mr et son fils, ou sa soeur... ou toute autre personne (de préférence solvable) qui accepte.
La première solution étant de loin la plus simple 
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Re : Prolongation du bail
Si vous n'avez pas envoyé de congé, et qu'eux non plus n'ont pas envoyé de congé, le bail est déjà devenu un bail de 9 ans.
S'ils veulent rester un an de plus, ils restent un an de plus, et donnent le préavis de 3 mois dans 9 mois. Ils pourront alors partir sans indemnité (puisque dans la 4e année d'un bail de 9 ans)
Par contre, si vous voulez qu'ils partent dans un an, ce sera plus compliqué, parce que vous êtes dans un bail de 9 ans, et que vous ne pourrez donner le congé sans raison...
De toute façon, il n'y a rien à faire...
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Prolongation du bail
Bonjour à tous,
J’ai actuellement une maison en location à Bruxelles. Le bail initial était un bail de courte durée de 3 ans, qui prend fin le 31 juillet 2025.
Les locataires souhaitent rester un an de plus, mais je suis toute nouvelle dans le domaine des locations et je ne sais pas exactement ce que je dois faire dans ce cas.J'ai lu qu’après un bail de courte durée, on passe automatiquement à un bail de 9 ans. Or, les locataires ne veulent rester qu’un an de plus. Dois-je rédiger un nouveau contrat ? une lettre de prolongation serait-elle suffisant? Est-ce que je dois enregistrer à nouveau le bail?
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Ica
Vous êtes inscrite sur ce forum depuis le 1 15/11/2018
Je suppose que le texte de votre bail était celui du bail de résidence principale proposé par PIM pour le Région bruxelloise.
La réponse à votre problème se trouve dans le lecture
- de votre bail
- de l 'annexe explicative qui devait être jointe à votre à bail (et mise à disposition par PIM)
mais aussi dans celle du code bruxellois du logement ( CBL) et plus particulièrement de l'article 238, alinéas 4 et 7.
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf
A ce jour, le bail de 3 ans est , par l'effet du texte légal, déjà réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle ce bail initial de courte durée est entré en vigueur.
L'article 237, § 5 du CBL est consacré à la résiliation du bail de résidence principale de 9 ans par le locataire, à la procédure et aux indemnités éventuelles à sa charge.
Dès lors que le locataire peut mettre fin à ce bail à tout moment, s'appliquera l'article 231 du CBL.
"Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
"Dans les autres cas, le délai de préavis prend cours le jour où le destinataire est présumé avoir eu connaissance du congé."
Dernière modification par GT (22-07-2025 08:26:43)
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Prolongation du bail
C'est vrai, le bail est déjà de 9 ans... Pardon, j'ai raté une marche ! 
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