France : loyers impayés prélevés directement sur les salaires du locataire

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Un exemple à suivre en Belgique ?

Grâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires. Un barème fixe les sommes pouvant être prélevées.

Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent un logement ! Depuis le 1er juillet 2025, le bailleur muni d’un titre exécutoire pour loyers impayés peut faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) pour engager une saisie des salaires de son locataire directement auprès de l’employeur de ce dernier.

Ainsi, l’autorisation préalable du juge après échec d’une tentative préalable de conciliation ainsi que l’intervention du greffe du tribunal judiciaire, jusqu’alors obligatoires pour valider la saisie, sont désormais supprimées.

Mode d’emploi de la nouvelle procédure de saisie :
1re étape : avoir un titre exécutoire
2e étape : envoi d’un commandement de payer
3e étape : agir dans les 3 mois
4e étape : mise en œuvre du recouvrement des loyers par le commissaire de justice répartiteur
Rappelons que les frais de justice occasionnés sont supportés par le débiteur.