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Donation mobilière non enregistrée : la période suspecte passe de 3 à 5 ans
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Donation mobilière non enregistrée : la période suspecte passe de 3 à 5 ans
A Bruxelles
https://www.degroofpetercam.com/fr-be/b … e-suspecte
Le 10 juillet, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de prolonger à cinq ans la « période suspecte » pour les donations mobilières. Cette mesure suit l'exemple de la Wallonie et de la Flandre et a des conséquences importantes pour la planification patrimoniale à Bruxelles.
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Re : Donation mobilière non enregistrée : la période suspecte passe de 3 à 5 ans
Bruxelles allonge le délai de reprise fiscale des dons manuels de trois à cinq ans
Par Olivier de CLIPPELE, Président de la section bruxelloise du SNPC-NEMS - 14 juillet 2025
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