incendie et caution: qui la récupère?

Xavier B · #1 03-08-2025 11:02:16

Bonjour à tous,

Coups dur pour moi , un locataire a accidentellement mis le feu à son logement, moins de 48h après y être rentré. Il n'a pas pris l'assurance habitation prévue dans le bail mais a bien pris soin de déconnecter le détecteur incendie.

Evacuation par échelle des locataires,moi réveillé à 4h du matin par la police... gros stress pour tout le monde.

Pas de blessé, on s'en sort bien .

Biensur je ne souhaite pas que ce locataire irresponsable réintègre le logement après les travaux qui vont durer plusieurs mois.

Je me demande s'il est fondé d'aller en justice de paix pour que mynminfin reverse la caution sur mon compte sur décision de la juge de mettre fin au bail. Qu'en pensez-vous?

Le bail ne se termine de facto que si le bien a été entièrement détruit. Ici ce sont "juste" des dégâts intérieur et a la facade, rendant le logement inhabitable.

La caution serait un bonus en plus de l'argent reversé par l'assurance , ce qui ne me semble pas de trop au vu des problèmes que ce trou du cul m'a créé. Il ne doit la vie qu'a mon sérieux dans le respect des normes incendie( l'alarme a sonné dans le couloir ) et au courage d'un voisin.

grmff · #2 03-08-2025 11:14:12

Si le bien est inhabitable, le loyer prend fin par la perte de la chose louée:

Art. 35. Le contrat de louage se résilie par la perte de la chose louée et est résolu par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements.

Ce n'est pas parce que la chose est réparable que la chose louée n'est pas perdue...

A mon sens, cela ne dégage pas le locataire de sa responsabilité dans l'incendie. Et donc de sa responsabilité dans tous les dommages qui en découlent.

Votre assurance vous paiera-t-elle le chômage immobilier? Si oui, elle se retournera contre votre locataire (ou l'assurance qu'il aurait dû prendre) pour se faire rembourser de ces frais. Si non, vous pouvez évidemment réclamer ces frais à votre locataire.

Pour ce qui est des indemnités, on pourrait considérer que le bail prend fin par la faute du locataire, et donc de sa responsabilité. Auquel cas, il est redevable des indemnités légales de rupture du bail (un mois si bail de courte durée - 3 mois si bail classique de 9 ans, dit 3-6-9)

En outre, il est redevable de la franchise légale (aux alentour de 300€) que l'assurance ne vous paiera pas.

Xavier B · #3 03-08-2025 11:46:14

super réponse comme d'habitude !

Je me posais aussi cette question de l'indemnité pour rupture anticipative.C'est vrai que cela vaut le coups de la lui demander.

Après réflexion, je vais tenter de lui faire signer un arrangement à l'amiable.

Pour ce qui est du chômage immobilier, un contre expert m'a dit que ce serait partiellement le cas, ils évaluent la durée des travaux et paient le chomage locatif en fonction .

Pour la caution, c'est peu de choses par rapport aux embarras et au vu des dégâts cela me semble logique de la capter.

Baudou · #4 03-08-2025 19:08:21

Il est important de signaler que l'indemnisation par votre compagnie d'assurance n'aura lieu qu'après accord avec le responsable présumé (= le locataire, dont la responsabilité est légalement présumée) sur la responsabilité (dont il cherchera à se dégager, si c'est possible), l'étendue des dommages et surtout sur le montant du recours. Cela peut prendre un peu de temps, vu que sa responsabilité locative n'est pas assurée : il devra donc rembourser votre compagnie d'assurance de ses propres deniers !

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