Quand poser les affiches d’un « appartement à louer » dans le cas d’un renom ?

DASCONIG · #1 20-08-2025 10:44:24

Bonjour !

En tant que propriétaire, j’ai pris la décision de ne pas renouveler le contrat de bail de mon locataire qui ne remplit pas ses obligations en tant que tel (refus de me présenter son assurance habitation, refus de me donner accès aux lieux lorsque des réparations doivent se faire sur le réseau électrique, à démonté ma cuisine équipée sans m’avertir, à dégradé l’appartement si bien que de l’humidité s’est installée, ne donne aucune suite à mes demandes et dernièrement, à ignoré un courrier recommandé + AR du 2 juillet qui était un rappel à l’ ordre et sa dernière chance de remédier à ses manquements qu’ il a décliné,…) Et donc, le 7 août dernier, en invoquant des motifs légitimes et sérieux, à nouveau, je lui ai envoyé une lettre recommandée +AR lui notifiant ma volonté de mettre fin au bail. La date d’échéance du contrat est le 30.11.2025 soit un peu plus de 3 mois de préavis (pour des gens négligents, arrogants qui ne respectent rien ni personne).

Comment procéder pour la suite ? A partir de quand ai-je le droit de poser les affiches « appartement à louer » sur ses fenêtres ?
Par ailleurs, la garantie locative ne suffit pas à couvrir les dégâts de la cuisine démontée puisqu’ il m’a dit avoir entreposé les meubles chez sa mère par manque de place. Je ne me fais pas d’illusion, je ne reverrai plus cette cuisine. Comment être dédommagé ?

Par avance, merci beaucoup pour v/aide.
Bien cordialement,
Dascon

cedricl · #2 20-08-2025 12:29:18

Bonjour

Si vous n'avez pas accès au logement et avez le moindre doute que la personne ne partira pas au terme (s'ils n'ont pas de respect et ne trouvent pas un autre point de chute, le risque est réel) j'introduirais déjà maintenant le dossier auprès de la justice de paix afin de pouvoir m'autoriser l'accès et à l'occasion je demande au juge de valider le renon donné dans son jugement, autoriser l'expulsion après le terme du bail et de laisser en supens la question de la fixation des domages et libération de la garantie locative.

Au niveau timing cela me semble pouvoir vous faire gagner du temps car vous arriverez avec un jugement en main +/- au moment de la fin du renon (un peu plus de 3 mois).
- S'ils sont partis et qu'il y a des dégâts importants, il suffira de faire signifier le jugement et de faire rappeler le dossier auprès de la justice de paix pour statuer sur les dégâts.
- S'ils sont partis et que les dégâts sont couverts par la garantie, peut-être que vous n'aurez même pas à signifier le jugement.
- S'ils ne sont pas partis, cela permet de gagner un temps précieux pour l'expulsion

Dans tous les cas, faire des visites avec un bien "moche et dégradé" et une ambiance conflictuelle avec les occupants, c'est la recette pour avoir une relocation difficile. Personnellement, j'attendrais que les précédents soient partis pour lancer la relocation.

Cordialement

GT · #3 21-08-2025 10:01:55

DASCONIG a écrit :

Bonjour !
En tant que propriétaire, j’ai pris la décision de ne pas renouveler le contrat de bail de mon locataire qui ne remplit pas ses obligations en tant que tel (refus de me présenter son assurance habitation, refus de me donner accès aux lieux lorsque des réparations doivent se faire sur le réseau électrique, à démonté ma cuisine équipée sans m’avertir, à dégradé l’appartement si bien que de l’humidité s’est installée, ne donne aucune suite à mes demandes et dernièrement, à ignoré un courrier recommandé + AR du 2 juillet qui était un rappel à l’ ordre et sa dernière chance de remédier à ses manquements qu’ il a décliné,…) Et donc, le 7 août dernier, en invoquant des motifs légitimes et sérieux, à nouveau, je lui ai envoyé une lettre recommandée +AR lui notifiant ma volonté de mettre fin au bail. La date d’échéance du contrat est le 30.11.2025 soit un peu plus de 3 mois de préavis (pour des gens négligents, arrogants qui ne respectent rien ni personne).
Comment procéder pour la suite ? A partir de quand ai-je le droit de poser les affiches « appartement à louer » sur ses fenêtres ?
Par ailleurs, la garantie locative ne suffit pas à couvrir les dégâts de la cuisine démontée puisqu’ il m’a dit avoir entreposé les meubles chez sa mère par manque de place. Je ne me fais pas d’illusion, je ne reverrai plus cette cuisine. Comment être dédommagé ?
Par avance, merci beaucoup pour v/aide.
Bien cordialement,
Dascon

Précisions à apporter d'office svp dans votre message initial

https://forum.pim.be/topic-284651-preci … age-1.html

Dernière modification par GT (21-08-2025 10:03:51)

grmff · #4 21-08-2025 10:28:25

Je partage ces deux avis.
Le premier n'est valable que pour autant que vous ayiez le droit de mettre fin au bail. On ne peut pas mettre fin au bail n'importe comment...

Si vous avez le droit de mettre fin au bail, voici mes réponses:

Comment procéder pour la suite ? A partir de quand ai-je le droit de poser les affiches « appartement à louer » sur ses fenêtres ?

A priori, dès que le préavis commence. Le préavis est la période que vous avez pour relouer. Les affiches ne peuvent cependant pas dégrader la jouissance dont votre locataire dispose... Pas d'affiche qui bouche la vue. Et si vous voulez mon opinion personnelle, pas d'affiche du tout, cela n'apporte que des contacts à problème...

Par ailleurs, la garantie locative ne suffit pas à couvrir les dégâts de la cuisine démontée puisqu’ il m’a dit avoir entreposé les meubles chez sa mère par manque de place. Je ne me fais pas d’illusion, je ne reverrai plus cette cuisine. Comment être dédommagé ?

La garantie locative ne couvre pas tout votre dommage? Le locataire doit payer le reste. S'il est solvable. Et s'il veut bien. S'il ne veut pas, c'est direction justice de paix.

Quand poser les affiches d’un « appartement à louer » dans le cas d’un renom ?

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