appel de fond exeptionel a bxl

Le mail du syndic s'adresse aux copropriétaires. Non ?

Dernière modification par GT (21-08-2025 19:31:43)

Extrait d'un règlement de copropriété du milieu des années 2010.

Article  xx. - Recouvrement des charges communes
Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association principale, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.
À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes .
a) à assigner les copropriétaires défaillants au paiement des sommes dues. Il fera exécuter les décisions obtenues par toutes voies d’exécution, y compris la saisie de tous biens meubles  et immeubles du défaillant.
b)À cette occasion, il ne doit justifier d’aucune autorisation spéciale à l’égard des tribunaux  et des tiers
c) à toucher lui-même â due concurrence ou à faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle t et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas où ils sont défaillants envers la copropriété.
d)Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance.
E) À RÉCLAMER AUX COPROPRIÉTAIRES, EN PROPORTION DE LEURS QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES DE L’ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES, LA QUOTE-PART DU DÉFAILLANT DANS LES CHARGES COMMUNES, À TITRE DE PROVISION
e)Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement à cette procédure et marquer d’ores et déjà leur complet accord sur la délégation de pouvoirs que comporte, à leur égard et à celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions.

J'ai personnellement fait appliqué ce genre de disposition quand j'étais syndic professionnel.
Malheureusement, peu de syndic acceptent de le faire, et les avocats déconseillent la procédure, la considérant comme illégale.
Il va de soi qu'il faut convaincre les locataires, et que ce n'est pas toujours évident. S'ils ne sont pas d'accord, on ne va pas les poursuivre en justice...
De mon expérience pourtant, cela marche pas mal:  les locataires des propriétaires défaillants ont souvent des problèmes avec leur propriétaire, et sont bien contents de leur jouer ce tour...

L'acte de base étant un document notarié, il est à mon sens opposable directement au propriétaire, et applicable sans décision de justice.

L'appartement est-il loué?