renon de bail

Le contre-préavis n'existe pas dans le cadre d'un bail de 3 ans.

Disposition légale
article 55,   § 6, decret 15 mars 2018

"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
  Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
  Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
  A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."

J'ai beau lire et relire ce texte, je ne vois pas ,dans le texte, le terme contre-préavis. Le législateur n'a pas utilisé ce terme dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée. En revanche, le terme est utilisé dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9 ans.

Plus précisément l'article 55, § 5 prévoit :
"Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2."
Les § 2 à 4 de l'article 55 concernent la rupture anticipée du bail de résidence principale de 9 ans par le bailleur.

Le locataire peut mettre fin à tout moment de manière anticipée au bail de courte durée (qu'un préavis lui ait été adressé ou non par le propriétaire) : congé de 3 mois + indemnité équivalente à  1 mois  à payer.

Dernière modification par GT (24-08-2025 19:48:51)