Bxl: encadrement des loyers: Un appel du SNPC

"Bruxelles
Encadrement des loyers

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) a décidé de participer au recours qui sera déposé conjointement avec d’autres associations comme FEDERIA, EMBUILD, l’UPSI et CIB Vlaanderen.

L’objectif de ce recours est d’obtenir l’annulation de la grille truquée des loyers abusifs sur toute la région de Bruxelles-Capitale (19 communes).

La requête sera déposée prochainement à la Cour Constitutionnelle par le Professeur et avocat François Tulkens.

Il nous demande si quelques bailleurs peuvent se joindre à la requête, sans que cela n’implique aucune charge financière.

C’est pourquoi nous lançons un appel aux membres volontaires qui sont disposés à nous communiquer une copie recto-verso de leur carte d’identité, accompagnée d’une copie de bail d’un logement donné en location à Bruxelles dont le loyer est présumé abusif au regard de la grille des loyers.
(www.loyers.brussels)

Cela concerne la majorité des locations car cette grille des loyers est truquée.
Un bon exemple est parfois plus parlant qu’une belle théorie.

N’hésitez-pas à nous contacter à l’adresse suivante : jurid@snpc-nems.be "