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Etat des lieux entrée amiable puis sortie par expert
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- pumableu
- Pimonaute assidu
Etat des lieux entrée amiable puis sortie par expert
Bonjour,
Je précise un peu plus une de mes problématiques, dans le cas d'une locataire qui est entré dans un appartement rénové à neuf (facture , devis, paiement à l'appui), avec un état des lieux réalisé à l'amiable par le précédent propriétaire.
Pour l'état des lieux de sortie, je suis en train de faire appel à un expert immobilier pour la réaliser. J'ai bien conscience que selon le contrat de bail classique (et indiqué dans le sien) la méthode pour l'entrée doit être réalisée à la sortie.
Cependant à mon sens l'expert immobilier pourra palier à mon inexpérience, et elle n'est pas en obligation de régler la moitié de la note.
De plus selon cet expert, la présence de facture, devis et paiements de rénovations à neuf donnent force probante à l'état des lieux d'entrée amiable comme si il avait été réalisé par un expert. Selon lui, nous sommes "couverts".
Il est néanmoins quasiment certain que je me retrouve devant le juge de paix pour demander de garder la garantie locative à la simple vue des dégâts occasionnés par la locataire.
Avez vous déjà vécu pareille situation? En justice ?
Comment réalisez vous vos états de lieux, et comment gérez vous des situations conflictuelles? (Si je fais appel à un expert, c'est justement parce que je sais que la locataire va m'enfumer)
Je me retrouve un peu inquiet de la réaction du juge, mais j'estime faire le bon choix, et j'espère que l'avis de l'expert sur notre "couverture" est effectivement béton.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Etat des lieux entrée amiable puis sortie par expert
Bonjour,
Je précise un peu plus une de mes problématiques, dans le cas d'une locataire qui est entré dans un appartement rénové à neuf (facture , devis, paiement à l'appui), avec un état des lieux réalisé à l'amiable par le précédent propriétaire.
Pour l'état des lieux de sortie, je suis en train de faire appel à un expert immobilier pour la réaliser. J'ai bien conscience que selon le contrat de bail classique (et indiqué dans le sien) la méthode pour l'entrée doit être réalisée à la sortie.
J'ignore ce qu'est un bail classique.
J'ignore le texte de la clause reprise dans le contrat de bail .
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Re : Etat des lieux entrée amiable puis sortie par expert
J'ai déjà relaté mon histoire de dégâts locatifs octroyés par un juge alors qu'il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée.
Avec un état des lieux d'entrée doublé de factures de rénovation et d'un état des lieux de sortie, vous êtes blindé devant le juge.
Pour ma part, je réalise mes états des lieux de manière sommaire moi-même avec contresignature des locataires pour l'entrée. Pour la sortie, je reprends le même état des lieux, et je complète la colonne "sortie" avec les différences. J'entoure chaque différence et je demande au locataire de signer dans le rond, histoire que le locataire ne dise pas que j'ai rajouté des dégâts ensuite... Idéalement, je chiffre le dégât immédiatement.
Pour ce qui est du mobilier par exemple, la marque le nom et/ou le prix des éléments est noté sur l'état des lieux d'entrée. Cela évite les discussion. Pour les matelas par exemple, le prix est indiqué, et le locataire peut partir avec le matelas à la sortie si je lui compte le matelas. Un de ces 4 matins, je déciderai de ne plus mettre de matelas du tout, au grand regret de mon voisin vendeur de meuble dont je suis le meilleur client de matelas!
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Re : Etat des lieux entrée amiable puis sortie par expert
Bonjour,
Pour pouvoir chiffrer des dégradations à la sortie, il faut un élément de comparaison :
État des lieux d’entrée (EDLE) contradictoire, détaillé et signé par les 2 parties.
→ Un EDLE “amiable” vaut s’il est précis (pièce par pièce, matériaux, relevés) et signé.
À défaut d’EDLE, il faut un faisceau de preuves : photos datées avant entrée, factures/devis de rénovation “neuf”, mails, remise des clés, etc.
→ En pratique, sans EDLE, le bailleur a beaucoup plus de mal à obtenir des retenues : la charge de la preuve lui revient et l’usure normale/vétusté ne sont pas imputables au locataire.
Pour l’EDL de sortie, faites-le contradictoirement (convocation écrite) et idéalement par expert indépendant qui :
décrit factuellement (sans juger) les dégâts au-delà de l’usure,
applique une vétusté raisonnable,
chiffre sur base de prix du marché/devis.
Concernant la garantie locative : ne retenez que sur accord écrit du locataire (décompte motivé + délai de réponse) ou sur jugement. Sinon, c’est la Justice de paix qui tranchera.
En résumé : pour qu’un EDL de sortie soit opposable, il faut un EDLE ou, à défaut, des preuves solides (photos datées, factures, etc.) permettant de comparer l’état “avant/après”.
(edit Pim:: lien "publicitaire" déplacé dans le profil)
Bon courage !
Dernière modification par PIM (31-08-2025 08:28:55)
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- pumableu
- Pimonaute assidu
Re : Etat des lieux entrée amiable puis sortie par expert
Bonjour,
Pour pouvoir chiffrer des dégradations à la sortie, il faut un élément de comparaison :
État des lieux d’entrée (EDLE) contradictoire, détaillé et signé par les 2 parties.
→ Un EDLE “amiable” vaut s’il est précis (pièce par pièce, matériaux, relevés) et signé.À défaut d’EDLE, il faut un faisceau de preuves : photos datées avant entrée, factures/devis de rénovation “neuf”, mails, remise des clés, etc.
→ En pratique, sans EDLE, le bailleur a beaucoup plus de mal à obtenir des retenues : la charge de la preuve lui revient et l’usure normale/vétusté ne sont pas imputables au locataire.Pour l’EDL de sortie, faites-le contradictoirement (convocation écrite) et idéalement par expert indépendant qui :
décrit factuellement (sans juger) les dégâts au-delà de l’usure,
applique une vétusté raisonnable,
chiffre sur base de prix du marché/devis.
Concernant la garantie locative : ne retenez que sur accord écrit du locataire (décompte motivé + délai de réponse) ou sur jugement. Sinon, c’est la Justice de paix qui tranchera.
En résumé : pour qu’un EDL de sortie soit opposable, il faut un EDLE ou, à défaut, des preuves solides (photos datées, factures, etc.) permettant de comparer l’état “avant/après”.
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Bon courage !
Merci pour toutes ces précisions Kizil !
Dans notre cas, le précédent propriétaire n'a pas de photos de l'EDLE (j'en soupire encore). Le devis/facture/preuves de paiement devront faire l'affaire.
Je ne cherche pas à titiller les détails sur l'usure locative normale, je sais qu'ils sont responsable de négligence locative ayant entrainé des dégâts d'eaux importants, et qu'ils ne respectent pas l'entretien élémentaire du logement (pas d'entretien chaudière, prises qui sortent du mur, et autres destructions.. J'attends de faire l'ultime visite en retenant mon souffle). Il n'y a que là dessus que je cherche compensation.
Je croise les doigts, la justice semble être le seul chemin devant moi, et je viens d'apprendre que son départ est reporté, que de plaisir donc.
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