Le registre des décisions

Quel était le code civil  suite à l'entrée en vigueur de la loi  du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété ?

article 577-8, § 4, 2°
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé: (...) de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3

Inséré par l'art. 2 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet 1994, Errat, M.B., 20 septembre 1994), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11)

article 577-10, § 3
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires. Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

Inséré par l'art. 2 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet 1994, Errat, M.B., 20 septembre 1994), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11).+

Par facilité, je suppose, Des syndics ont pris l'habitude de consigner l'ensemble du PV - contenant les décisions- dans un registre.

Dernière modification par GT (08-09-2025 13:15:17)

Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

Art. 6. L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
  A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
  Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

La loi du 2 juin 2010 prévoit que le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, à  la fin de la séance et après lecture,  est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore à ce moment ou leurs mandataires (applicable à partir du 1/9/2010) .

Il s'agit du PV original rédigé en séance.

Quelle est votre connaissance des pratiques des syndics actuels en ce qui concerne la tenue du registre ?

Quand j'ai des doutes j'évite d'affirmer