Séparation + indivision : remboursement des frais payés seule ?

débutante2021 · #1 08-09-2025 19:23:35

Bonjour,

Je traverse actuellement une séparation compliquée avec mon ex-compagnon. Nous avons acheté ensemble une maison en indivision (50/50), en Wallonie, en tant que cohabitants légaux. La maison est en cours de vente, avec un acte prévu en novembre 2025.

La communication étant rompue depuis plusieurs mois, je me retrouve seule à devoir assumer certains frais liés au bien. Concrètement, j’ai réglé de nombreuses factures (cuisiniste, chauffagiste, électricien, etc.) liées aux travaux réalisés dans la maison avant notre séparation. Ces factures ont toutes été établies à mon nom et réglées directement par moi, car je gérais le chantier à l’époque.

? Ma question est la suivante :
Au moment de l’acte authentique, puis-je légalement réclamer à mon ex-compagnon le remboursement de sa part de ces frais, sur base des factures et preuves de paiement ?
• Le notaire peut-il directement intégrer ces montants dans le décompte final, ou faut-il introduire une procédure distincte ?
• Le fait d’avoir été en cohabitation légale a-t-il une incidence sur la manière dont ces dépenses sont partagées ?
• Quelles preuves dois-je idéalement rassembler et présenter aux notaires pour appuyer ma demande ?

Je compte aller annuler la déclaration de cohabitation légale à la commune. Cela n’a aucun incident pour la suite ?
Merci beaucoup pour vos retours et vos éclairages ?

GT · #2 08-09-2025 20:31:59

débutante2021 a écrit :

Bonjour,
Je traverse actuellement une séparation compliquée avec mon ex-compagnon. Nous avons acheté ensemble une maison en indivision (50/50), en Wallonie, en tant que cohabitants légaux. La maison est en cours de vente, avec un acte prévu en novembre 2025.
La communication étant rompue depuis plusieurs mois, je me retrouve seule à devoir assumer certains frais liés au bien. Concrètement, j’ai réglé de nombreuses factures (cuisiniste, chauffagiste, électricien, etc.) liées aux travaux réalisés dans la maison avant notre séparation. Ces factures ont toutes été établies à mon nom et réglées directement par moi, car je gérais le chantier à l’époque.
? Ma question est la suivante :
Au moment de l’acte authentique, puis-je légalement réclamer à mon ex-compagnon le remboursement de sa part de ces frais, sur base des factures et preuves de paiement ?
• Le notaire peut-il directement intégrer ces montants dans le décompte final, ou faut-il introduire une procédure distincte ?
• Le fait d’avoir été en cohabitation légale a-t-il une incidence sur la manière dont ces dépenses sont partagées ?
• Quelles preuves dois-je idéalement rassembler et présenter aux notaires pour appuyer ma demande ?
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Je lis davantage qu'une question.

Un expert en droit civil "familial" sur ce forum ?

débutante2021 · #3 08-09-2025 20:48:45

GT a écrit :

débutante2021 a écrit :
Bonjour,
Je traverse actuellement une séparation compliquée avec mon ex-compagnon. Nous avons acheté ensemble une maison en indivision (50/50), en Wallonie, en tant que cohabitants légaux. La maison est en cours de vente, avec un acte prévu en novembre 2025.
La communication étant rompue depuis plusieurs mois, je me retrouve seule à devoir assumer certains frais liés au bien. Concrètement, j’ai réglé de nombreuses factures (cuisiniste, chauffagiste, électricien, etc.) liées aux travaux réalisés dans la maison avant notre séparation. Ces factures ont toutes été établies à mon nom et réglées directement par moi, car je gérais le chantier à l’époque.
? Ma question est la suivante :
Au moment de l’acte authentique, puis-je légalement réclamer à mon ex-compagnon le remboursement de sa part de ces frais, sur base des factures et preuves de paiement ?
• Le notaire peut-il directement intégrer ces montants dans le décompte final, ou faut-il introduire une procédure distincte ?
• Le fait d’avoir été en cohabitation légale a-t-il une incidence sur la manière dont ces dépenses sont partagées ?
• Quelles preuves dois-je idéalement rassembler et présenter aux notaires pour appuyer ma demande ?
Je compte aller annuler la déclaration de cohabitation légale à la commune. Cela n’a aucun incident pour la suite ?
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?????? Je suis tellement angoissée si vous savez ! Je ne sais même pas vers qui me tourner. Merci pour votre aide

grmff · #4 09-09-2025 15:10:52

C'est de l'ordre du divorce...
Si vous avez avancé des fonds pour des travaux dans un bien commun, vous devriez avoir droit à un remboursement de la moitié de ces travaux par l'autre indivisaire, ou de la totalité de ces travaux par l'indivision.

Néanmoins, pour éviter un blocage de la vente, je pense qu'il serait bon de demander un décompte à votre notaire, décomtpe qui tiendrait compte de ce que vous avez payé pour ces travaux. Ce décompte est à valider par l'autre indivisaire.

Vous ne vous parlez plus? Pas de soucis. Demandez aux notaires respectifs de prendre plume sur un accord. Et s'il n'y a pas d'accord, il faudra consulter rapidement un avocat.

PIM, Sherlock

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