Fin de bail pour vente

didier21 · #1 08-09-2025 21:44:13

Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire

j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.

Signature le 21/10/2010
Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ....
Bail enregistré

je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)

Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
Qu'en pensez vous ? je suis en RW

Merci

Dernière modification par didier21 (08-09-2025 21:44:41)

bada · #2 09-09-2025 08:36:44

didier21 a écrit :

Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire
j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.
Signature le 21/10/2010
Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ....
Bail enregistré
je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)
Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
Qu'en pensez vous ? je suis en RW
Merci

Vous faites comme vous avez fait, vous vendez la maison avec le locataire dedans.

nokthib

PIM · #3 09-09-2025 09:22:23

didier21 a écrit :

je suis en RW

L'immeuble loué aussi ?

GT · #4 09-09-2025 09:22:57

didier21 a écrit :

Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire
j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.
Signature le 21/10/2010
Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ....
Bail enregistré
je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)
Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
Qu'en pensez vous ? je suis en RW
Merci

La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.

Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)

Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.

Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).

didier21 · #5 09-09-2025 09:36:34

Oui

PIM a écrit :

didier21 a écrit :
je suis en RW
L'immeuble loué aussi ?

didier21 · #6 09-09-2025 09:40:10

Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

GT a écrit :

didier21 a écrit :
Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire
j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.
Signature le 21/10/2010
Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ....
Bail enregistré
je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)
Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
Qu'en pensez vous ? je suis en RW
Merci
La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.
Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)
Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.
Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).

GT · #7 09-09-2025 09:57:37

didier21 a écrit :

Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

Décret du 15 mars 2018
art.55, § 3.
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
.............................
...............................

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

GT · #8 09-09-2025 10:00:11

didier21 a écrit :

Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

Trouvez un arrangement avec votre locataire.

grmff · #9 09-09-2025 15:00:08

GT a écrit :

didier21 a écrit :
Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?
Trouvez un arrangement avec votre locataire.

Je partage cette opinion. C'est le seul moyen de l'avoir dehors "normalement".

L'autre possibilité, c'est de lui annoncer la vente, et de lui faire signer son propre préavis. Si il vous donne son préavis, c'est légal...

bada · #10 09-09-2025 16:12:39

didier21 a écrit :

Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?
GT a écrit :
didier21 a écrit :
Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire
j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.
Signature le 21/10/2010
Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ....
Bail enregistré
je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)
Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
Qu'en pensez vous ? je suis en RW
Merci
La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.
Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)
Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.
Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).

??? Vous voulez vendre et faire de gros travaux juste avant de vendre. Je ne vous suis pas.

Si vous vendez avec le locataire dedans, c'est le nouveau proprio. qui va lui donnez son renon avec facilité soit pour occupation personnelle soit pour gros travaux ou pour les deux.

Pourquoi voulez-vous vous casser la tête et vous stresser avec ce préavis.

didier21 · #11 09-09-2025 20:51:48

C'étais vendre ou travaux merci

bada a écrit :

didier21 a écrit :
Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?
GT a écrit :
didier21 a écrit :
Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire
j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.
Signature le 21/10/2010
Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ....
Bail enregistré
je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)
Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
Qu'en pensez vous ? je suis en RW
Merci
La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.
Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)
Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.
Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).
??? Vous voulez vendre et faire de gros travaux juste avant de vendre. Je ne vous suis pas.
Si vous vendez avec le locataire dedans, c'est le nouveau proprio. qui va lui donnez son renon avec facilité soit pour occupation personnelle soit pour gros travaux ou pour les deux.
Pourquoi voulez-vous vous casser la tête et vous stresser avec ce préavis.

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