requête en appel

Voyez aussi cette page sur DroitsQuotidienshttps://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … 0position.
En général,  ils ne disent pas de conneries.
Il semble donc que vous pouvez déposer vous-même une requête d'appel, similaire a la requête en justice de paix.

Ensuite lorsque la requête aura été introduite, les conclusions peuvent se déposer via la plateforme e-Deposit du SPF Justice.

Cela fonctionne assez bien même en tant que "simple" justifiable sans avocat après avoir pris le temps de s'inscrire.

Dans mon cas, lors d'un appel initié par le locataire d'une décision de Justice de Paix, nous avions dû procéder de la sorte en fonction du calendrier du dépôts des conclusions arrêté lors de la première audience en 1ère instance.

En justice de paix, il y a 26€ à payer au dépôt. Cela va donc plus vite si on depose en personne au greffe.

Pour une requête en appel d'une décision d'un juge de paix, la contribution obligatoire au fonds d'aide juridique de deuxième ligne est de 26 euros depuis mars 2025, en raison de l'indexation légale appliquée cette année-là.[1][2][3]

### Détail et modalités
- Cette contribution doit être payée lors de l’inscription de l’affaire au rôle, comme pour toute procédure civile, y compris en appel devant le juge de paix.[2]
- Le paiement de cette contribution est indispensable: en l’absence de versement, l’affaire n’est pas inscrite et ne sera pas traitée par la juridiction.[2]
- Certaines dispenses existent (par exemple pour les parties bénéficiaires de l’aide juridique proprement dite, c’est-à-dire « pro deo »), mais en dehors de ces exceptions, le paiement est systématique.[3][2]

### Synthèse du montant
| Contribution fonds aide juridique 2ème ligne   | Montant (2025) |
|------------------------------------------------|----------------|
| Par requête en appel devant le juge de paix    | 26 euros[2][3][1] |

Ce montant concerne les actes introductifs d’instance dans toute affaire civile, dont les recours en appel devant la justice de paix, à partir de mars 2025.[1][2]

[1](https://www.droitsquotidiens.be/fr/actu … augmente-0)
[2](https://www.huissier-dessouroux.be/actu … A8me-ligne)
[3](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/faq)
[4](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/node/1206)
[5](http://justice.belgium.be/fr/nouvelles/ … ieme_ligne)
[6](http://latribune.avocats.be/fr/indexati … u-fonds-aj)
[7](http://justice.belgium.be/fr/nouvelles/ … les_regles)
[8](https://terralaboris.be/spip.php?rubrique4242)
[9](https://extranet.avocats.be/sites/extra … E_2024.pdf)
[10](https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … roi-i/info)

En cas de recours (appel) d’une décision du juge de paix devant le tribunal de première instance, la procédure est bien définie et implique des frais spécifiques ainsi que des conditions de recevabilité strictes.[1][2][3]

### Modalités et recevabilité

- Le recours se fait devant le tribunal de première instance quand la décision du juge de paix porte sur une demande supérieure à 2000 euros; en dessous de ce seuil, il n’y a pas d’appel possible, sauf pour certains cas particuliers (par exemple: pourvoi en Cassation).[4][5][2]
- Le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification (ou signification) du jugement du juge de paix.[5][2]

### Frais à prévoir

- **Droits de mise au rôle**: 165 euros pour une requête en appel devant le tribunal de première instance (montant 2025).[6][7]
- **Contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne**: 26 euros (2025).[8]
- **Frais d’huissier**: si l’appel est introduit par exploit d’huissier (plutôt que par requête au greffe), des frais administratifs d’environ 50 euros ou plus selon les actes posés peuvent s’ajouter.[3]
- **Indemnité de procédure**: la partie perdante doit verser à la partie gagnante une indemnité forfaitaire, fixée selon la nature et la valeur du litige. En 2025, le montant de base pour les litiges civils devant le tribunal de première instance est d’environ 1440 euros, mais ce montant dépend du juge.[9][10][11]

### Procédure
- L’appel peut être introduit par dépôt d’une requête au greffe du tribunal ou par citation via huissier.[3]
- L’acte d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles et contenir les griefs. Une assistance juridique est vivement conseillée.[12][3]

### Synthèse – Frais typiques pour un appel devant le tribunal de première instance

| Nature du frais                                   | Montant indicatif (2025)                       |
|---------------------------------------------------|------------------------------------------------|
| Droits de mise au rôle                            | 165 euros[6][7]                      |
| Fonds d’aide juridique 2e ligne                   | 26 euros[8]                                |
| Frais d’huissier (si exploit d’huissier)          | 50 euros ou plus selon actes[3]           |
| Indemnité de procédure (si perdant)               | ~1440 euros (base, voir décision du juge)[10][9][11]|
| Honoraires d’avocat                               | Variable (pas de tarif légal)[9][10]  |

En résumé: en dehors des honoraires d’avocat et des frais d’expertise éventuels, le coût minimum pour la procédure est d’environ 191 euros (mise au rôle + fonds d’aide juridique), plus les éventuels frais d’huissier et l’indemnité de procédure à payer si la partie est déboutée.[10][7][8][6][3]

[1](https://www.justice-en-ligne.be/Appel)
[2](https://www.test-achats.be/famille-priv … ge-de-paix)
[3](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … en-justice)
[4](https://www.droitsquotidiens.be/fr/actu … s-montants)
[5](https://www.huissiersdejustice.be/sites … ours_0.pdf)
[6](https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … en-justice)
[7](https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … se-au-role)
[8](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/node/1206)
[9](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tarifs)
[10](https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=864)
[11](https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … -procedure)
[12](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … /documents)
[13](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … e-instance)
[14](https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … elles/info)
[15](https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … ire-civile)
[16](https://www.socialenergie.be/fr/recours … e-de-paix/)
[17](http://justice.belgium.be/fr/services_e … _e_deposit)
[18](http://justice.belgium.be/fr/themes_et_ … sion/appel)
[19](https://fr.const-court.be/judgments/pending-cases)
[20](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … ce-de-paix)

Je conclus de ce texte que la somme à payer pour déposer une affaire relative à une location devant le tribunal est de 26€, que ce soit en justice de paix ou en première instance.

Par contre, la partie succombante aura 50€ de droit de rôle à payer en justice de paix, et 165€ en appel de justice de paix (première instance). Ces 50 ou 165€ seront réclamé par le fisc.

Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Mais qu'a décidé le Roi ?

Arrêté royal du 26 avril 2017 portant exécution de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Art. 2. Lorsque, conformément à l'article 4, § 2, alinéa 3 de la loi précitée, la partie succombante est condamnée au paiement de la contribution au fonds, mentionné à l'article 2 de cette loi, l'administration du Service public fédéral Finances, en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales procède au recouvrement de cette contribution conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.
  Lors de l'envoi des décisions judiciaires visées à l'alinéa 1er au Service public fédéral Finances, qui a lieu tous les trois mois, le greffier joint chaque fois une liste reprenant les noms des parties condamnées au paiement de la contribution au fonds, le montant des contributions respectives ainsi que les numéros de rôle.
  Le Service public fédéral Finances verse les sommes recouvrées trimestriellement au fonds.

Vous n'avez pas reçu jointe au jugement  une fiche informative dont il est question à l'arrêté royal du 26 décembre 2022 ?.

26 DECEMBRE 2022. — Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l’article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire
https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … f#page=719

Moniteur belge 30/12/2022, édition 2, pages  104177 à 104191.

Code judiciaire
Art. 780/1.
Dans les cas expressément prévus par la loi, est jointe au jugement en matière civile une fiche informative dans laquelle il est fait mention, pour chaque partie, des données suivantes:
   a) les voies de recours d'appel, d'opposition ou du pourvoi en cassation qui sont d'application contre le jugement ou l'absence de ces voies de recours;
   b) la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour connaître de ces recours;
   c) la manière d'introduire ces recours;
   d) le délai dans lequel ces recours doivent être introduits avec mention des motifs légaux de prolongation du délai;
   e) l'acte juridique qui fait courir le délai;
   f) un avertissement explicite que la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et au paiement de l'indemnité de procédure.
   Le cas échéant, la fiche informative mentionne également la possibilité de tierce opposition avec les mêmes données.
   Les données de la fiche informative peuvent être rectifiées ou complétées d'office ou à la demande d'une des parties ou de l'huissier de justice mandaté par elle, par simple lettre ou déclaration au greffe, dans les huit jours de la demande.
   La fiche informative ne fait pas partie du jugement. Elle est jointe à l'expédition visée à l'article 790 ou, le cas échéant, à la copie, certifiée conforme par le greffier, de celui-ci.
   Le Roi peut déterminer le modèle de cette fiche informative.

Dernière modification par GT (25-09-2025 16:32:37)