Fin de contrat de bail

Franraslacasquette · #1 22-09-2025 14:04:08

Bonjour tout le monde

Je loue un studio à Bruxelles depuis le 1 avril 2006 : à la base contrat court terme de 1 an : 1 avril 2006 au 31 mars 2007
Aujourd'hui la locataire est toujours dans les lieux . durée d'occupation 19 ans et 6 mois
Je voudrais lui donner son renom car depuis plusieurs années elle agresse les locataires dans l'immeuble et il y a 15 jours elle en est venue aux mains avec un nouveau locataire qui a été porté plainte à la police pour coups et blessures.

Comment dois je m'y prendre ?

préavis de 6 mois à partir de quand ?
indemnités à payer et de combien ?

En vous remerciant

Fran

PIM · #2 22-09-2025 15:29:51

Le bail est devenu d'une durée initiale de 9 ans, avec, ensuite des reconductions successives de 3 ans.
2006 --> 2015
2015 --> 2018
2018 --> 2021
2021 --> 2024
2024 --> 31/3/2027

Préavis de 6 mois à donner au plus tard le 30/9/26, pour y mettre un terme, sans explication à donner ni indemnité à payer..

Pour tenter de s'en "débarrasser" plus tôt, vous pouvez lui notifier dès à présent en précisant que si elle veut quitter plus tôt; vous ne lui compterez pas d'indemnité...

ps: votre bail est enregistré ? Le Peb est réalisé et notifié ?

Franraslacasquette · #3 22-09-2025 17:21:05

Un tout grand merci pour la rapidité mise à me répondre.

Suite à de gros problèmes de santé, J'avais mis tout mes biens en gérance chez une personne qui me semblait compétente et efficace et je me suis rendue compte dernièrement que tout était très mal géré.

Certains contrats pas enregistres, pas de PEB, états des lieux au petit bonheur la chance etc....

Je suis parvenue a me débarrasser de cette personne et je me suis mise à étudier les dossiers un par un.

Heureusement que vous existez.

Malheureusement ce contrat ci comme beaucoup n'est ni enregistré et le PEB pas réalisé

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