Dette, locataire décédé et procès en cours

Avec les réserves d'usage, voici la réponse de Perplexity:

Voici des réponses détaillées et pratiques pour chaque point concernant la situation du "Général" en Wallonie:

### 1. Décès d'une partie à un procès: arrêt de la procédure?

En principe, le décès d’une partie entraîne l’interruption de la procédure jusqu’à la reprise par les ayants droit ou par un curateur à succession vacante s’il n’y a pas d’héritier connu. Il ne s’agit pas d’un arrêt automatique, mais d’une suspension en attendant que la succession soit représentée.

### 2. Dette ou créance d’un CPAS et succession?

Oui, toute créance (somme due) que le CPAS devrait verser au locataire décédé entre dans l’actif de la succession au jour du décès. Si la succession est acceptée par des héritiers, ils peuvent réclamer cette somme. En l’absence d’héritiers, il pourrait revenir à l’État ou être administré par un curateur à succession vacante.

### 3. Nomination d’un curateur à succession vacante, pourquoi?

Si aucun héritier ne se manifeste, il est possible de demander au tribunal la nomination d’un curateur à succession vacante (articles 803 et suivants du Code civil). Cette démarche permet d’avoir un représentant pour la succession, à qui pourront être versés ou réclamés les fonds, et qui pourra continuer le procès contre le CPAS pour obtenir paiement.

### 4. Risque de perte (“dans l’os”)?

Si personne ne revendique ou ne représente la succession, la créance demeure théorique. Sans curateur désigné ou héritier actif, il y a en effet un réel risque que le solde reste irrécouvré. La procédure de curatelle peut être longue et coûteuse au regard du montant à récupérer.

### 5. Comment faire «cracher le CPAS»?

Vous ne pouvez rien réclamer personnellement au CPAS en tant que créancier du défunt. Vous devez agir au nom de la succession, d’où l’intérêt de la curatelle à succession vacante. Si un jugement favorable intervient, c’est le curateur qui réclamera les fonds au CPAS. Il peut arriver que, par intervention active (lettres, démarches auprès du juge de paix), un curateur soit nommé rapidement, mais tout dépend de la réactivité du tribunal et du montant susceptible d’être récupéré.

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### Synthèse et conseils pratiques

- **Contactez le greffe du tribunal de première instance du lieu du décès** pour en savoir plus sur la procédure et le coût pour la désignation d’un curateur à succession vacante.
- **Préparez tous les documents relatifs à la créance** (jugement, lettres du CPAS, les preuves écrites de la dette et des promesses de paiement).
- **Évaluez le rapport coût/bénéfice**: la curatelle ne se justifie que si le solde attendu mérite la lourdeur de la procédure.
- Si la somme est modeste ou la démarche trop longue, il peut être plus rationnel d’en rester là.

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**En résumé:** 
La seule voie sérieuse pour tenter de récupérer les sommes consiste à demander la nomination d’un curateur à succession vacante, mais cela dépend de la solvabilité de la succession et du montant. En l’absence d’héritier ou de curateur, le CPAS ne paiera rien de sa propre initiative.

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#### Sources
- : "La procédure après décès d’une partie en justice" (Conseil juridique)
- : "Succession vacante et créances" (Notaire.be)
- : "Le rôle du curateur à succession vacante en Belgique" (Service public)

Merci pour le tuyau AI, je n'y pensais même pas.
J'ai fait pareil sur ChatGPT, et j'ai eu des pistes intéressantes.
En clair, comme il n'y a pas d'héritier, j'ai intérêt à demander un curateur à succession vacante, en précisant qu'il existe une instance, et demander que le curateur reprenne l'instance.

Il restera alors à prouver ma créance, puisque je n'ai pas de titre officiel ni de jugement....

PIM a répondu à votre question dans la mesure ou le décès est connu de son avocat.

En guise d'à côté, je tiens à préciser que si la justice n'est pas au courant du décès de l'intéressé (l'avocat ne prend pas contact), le procès continue bel et bien; la justice n'ayant aucun problème à juger un mort.

Je me permet de vous raconter ce qui m'est personnellement arrivé concernant une procédure en cours malgré un décès.

C'était le cas de mon père, et la décision du tribunal de commerce est tombée 1 mois après que la déclaration de succession ai été signée de ma main. Bien sûr je n'avais aucune connaissance de cette affaire en cours, et je ne l'ai appris que par chance en retournant une dernière fois sur l'adresse mail de mon paternel qui venait de reçevoir un mail paniqué de l'avocat devant le résultat catastrophique du jugement.

J'étais blanc comme un linge en voyant le montant à 5 zéro que réclamait l'état en punition de ses précédentes fautes entrepreneuriales.

J'ai contacté le notaire, qui a en premier lieu été paniqué et m'a fait le reproche de ne pas lui avoir communiqué la présence d'un procès dont je n'avais aucune connaissance. Après recherches d'avocats spécialisés, et malgré avoir demandé au dit notaire de préparer une succession sous réserve d'inventaire; le fait qu'il n'ai rien trouvé ne constitue pas une faute en soi de sa part.

J'ai contacté l'avocat en charge de l'affaire, et à la vue de ma situation toute particulière, je suis en contact trimestriel avec l'état, qui me fera payer moins que prévu (le montant en cours de négociation n'étant même pas proposé par l'état, c'est mon avocat et moi qui devons proposer des sommes et attendre le passage de la comète de Halley pour avoir une réponse négative sans plus de précision). J'ai fait valoir autant que possible mes droits évidemment, autant que possible et avec beaucoup d'arguments, mais c'est tout de même une potentielle prune qui dépasse les 25k€ que je vais devoir casquer.

Cadeau de l'administration.

Requête qui sera déposée: