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domiciliation bxl box de garage

nonox
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 08-09-2009
Messages : 124

domiciliation bxl box de garage

neutral bonjour a tous  voila  pour tirer un locataire d'un garage a Bruxelles c'est la même procédure que pour un appartement ou maison et il faut impérativement un document de la commune intitulé certificat de résidence et comme dans les baux il est indiqué qu'il faut une adresse élection de domicile tout est ok  sauf quand le locataire a donné une mauvaise adresse ou ancienne ou fausse tout simplement  comment faire des lors ? dans mon esprit le locataire est en défaut des le départ car erreur de domicile? or le bail n'est valable entre autre que si il y a élection de domicile  afin d'envoyer la requête a la bonne personne via la justice de paix si je n'ai pas la bonne adresse pas moyen non plus de prendre r/v a la justice de paix quel est la solution ? alors

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : domiciliation bxl box de garage

nonox a écrit :

neutral bonjour a tous  voila  pour tirer un locataire d'un garage a Bruxelles c'est la même procédure que pour un appartement ou maison et il faut impérativement un document de la commune intitulé certificat de résidence et comme dans les baux il est indiqué qu'il faut une adresse élection de domicile tout est ok  sauf quand le locataire a donné une mauvaise adresse ou ancienne ou fausse tout simplement  comment faire des lors ? dans mon esprit le locataire est en défaut des le départ car erreur de domicile? or le bail n'est valable entre autre que si il y a élection de domicile  afin d'envoyer la requête a la bonne personne via la justice de paix si je n'ai pas la bonne adresse pas moyen non plus de prendre r/v a la justice de paix quel est la solution ? alors

On ne peut évidemment pas se domicilier dans un garage.
Votre bail est un bail de droit commun.
Vous n'avez pas pris / vu copie de sa carte d'identité au moment de la conclusion du bail ?

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