Questions bail commercial

Je ne comprends pas très bien : il s'agit d'un renouvellement de bail ou d'un nouveau bail ?

Vous devriez consulter un avocat spécialisé, car la matière des baux commerciaux est très pointue.

Bonjour,

@PIM; connaissez-vous quelqu'un qui pourrait rédiger un bail commercial pour mon cas?

@GT; Dans le modèle de bail commercial de PIM.be, il me semble qu'on parle de frais d'enregistrement de 0,2% d'un mois de loyer.
Je me demandais si c'était la règle ou un exemple?

Bonjour PIM,

A nouveau merci pour ces réponses précises.
Avez-vous une idée si des détecteurs de fumées doivent être installés?

Bonjour Aka,

Quelques précisions :

Indexation et certificat PEB
L’obligation de disposer d’un certificat PEB pour indexer le loyer concerne uniquement les baux d’habitation (logement).
Un bail commercial n’est pas soumis à cette condition : vous pouvez donc indexer le loyer selon la formule légale (art. 1728bis C. civ. et art. X.27 CDE), même sans certificat PEB.

Détecteurs de fumée
Les détecteurs sont obligatoires dans les logements (ordonnance du 8 juillet 2004 à Bruxelles), mais pas dans un entrepôt ou un local commercial pur.
En revanche, il est conseillé d’en prévoir si le bail porte sur un espace où le public ou le personnel travaille ; c’est souvent demandé par les compagnies d’assurance incendie ou dans le cadre du Code du Bien-Être au travail.
À vérifier donc avec l’assurance et, si besoin, avec le service prévention-incendie de la commune.

Droits d’enregistrement
Comme l’a rappelé GT, le droit est bien de 0,20 % sur le total des loyers et charges pour toute la durée du bail, avec un minimum légal de 50 €.
Il ne s’agit donc pas de 0,2 % d’un mois de loyer, mais de 0,2 % du cumul sur la durée entière (ex. : 9 ans × loyer mensuel × 12 + charges éventuelles).
Compte tenu du caractère « hybride » de l’ancien bail, il reste prudent de consulter un avocat spécialisé pour sécuriser le nouvel acte.

Vous pouvez également poser votre question directement à Me Tordoir, qui répond gratuitement aux questions des propriétaires et locataires sur : Immobrussels

La base pour le calcul des droits d'enregistrement
"Lorsque le locataire d’un bien immeuble doit payer la contribution foncière, y compris les centimes additionnels provinciaux et communaux, la charge qui doit être ajoutée au loyer pour la perception du droit d’enregistrement sur le contrat de bail est d’office évaluée à 10 % à moins que les parties aient évalué elles-mêmes cette charge ou aient mentionné le montant réel de la contribution visée."

(publié sur fisconetplus, le 23/10/2019).

Bonjour AKA,
Le bail commercial type PIM contient des dispositions spécifiques REGIONALES .
https://www.pim.be/layout/uploads/2025/ … l-2025.pdf