Domiciliation Bail commercial

Aka · #1 06-10-2025 10:54:53

Bonjour,
Dans le modèle de bail commercial de PIM.be, le paragraphe 15 sur la DOMICILIATION est le suivant:

Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.

Dans mon cas, mon locataire ne se rendra à son commerce que pour y travailler.
Donc il n'y réside pas et j'aimerais savoir si ce paragraphe à lieu d'exister dans le bail?

Merci pour votre réponse.

PIM · #2 06-10-2025 11:16:24

"élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites" , cette clause n'empêche pas que le locataire soit domicilié ailleurs...
Cela signifie simplement que pour l'exécution du bail vous lui écrivez valablement à l'adresse des lieux loués.

Aka · #3 06-10-2025 16:05:50

Merci beaucoup pour votre réponse clair.
smile

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