Expulsion - région bruxelloise - rejet du recours par la cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle valide le moratoire hivernal sur les expulsions et assure qu'il vise à éviter des situations contraires à la dignité humaine

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … NHQ73IXCU/

Selon la Cour constitutionnelle, le moratoire hivernal sur les expulsions ne produit pas d'effets disproportionnés.

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires contre l'ordonnance bruxelloise qui modifie la procédure d'expulsion d'un locataire de son logement, en particulier la mesure qui suspend l'exécution d'un jugement d'expulsion pendant l'hiver.

Le Parlement bruxellois avait adopté en 2023, une ordonnance qui aménage la procédure pouvant aboutir à l'expulsion d'un locataire. Plusieurs mesures de cette ordonnance peuvent entraîner le report de l'exécution d'un jugement d'expulsion. En particulier, il est en principe interdit d'exécuter une expulsion du 1er novembre au 15 mars, ce qu'on appelle le "moratoire hivernal".

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours contre ce dispositif. Elle a jugé que la Région de Bruxelles-Capitale était bien compétente pour adopter l'ordonnance attaquée. En outre, les diverses mesures qui reportent l'exécution d'un jugement d'expulsion ne violent ni le droit d'accès au juge, ni le droit au respect des biens, a-t-elle fait valoir.

Selon la Haute instance, le moratoire hivernal ne produit pas d'effets disproportionnés. Il vise à éviter des situations contraires à la dignité humaine en l'absence de solution de relogement. Si le locataire ne paie pas l'indemnité d'occupation (en principe équivalente au loyer) pour la période du moratoire hivernal, le propriétaire peut en réclamer le paiement intégral au Fonds budgétaire régional de solidarité, a-t-elle fait observer.

De plus, quatre exceptions au moratoire hivernal sont prévues. Une expulsion reste possible si le locataire a trouvé une solution de relogement, si le bien présente un danger pour ses occupants, si le locataire a un comportement dangereux pour autrui ou pour le bien et, enfin, si le propriétaire doit occuper personnellement le bien en raison d'un cas de force majeure, a-t-elle également épinglé.

Je suppose que le SNPC réagira prochainement sur son site.

C'est un scandale sans nom, parce qu'on oublie les charges. Quand le chauffage, l'eau froide et l'eau chaude sont comprises dans les charges, celles-ci peuvent représenter la moitié du loyer chez les locataires qui n'en ont rien a foutre. Et souvent, ceux qui se laissent aller jusqu'à l'expulsion n'en ont rien à foutre.

Je dirais même plus: je parie que ceux qui se font expulser sont en majorité des récidivistes, voire des multirecidivistes qui profitent du système.

Et je rajouterai que ce moratoire va inciter les propriétaires à demander plus d'expulsion, et plus vite.
Et les locataires corrects mais dans les problèmes, sachant qu'ils ne volent pas leur propriétaire qui est payé par "un fonds", hesiteront beaucoup moins à aller jusqu'à l'expulsion. Ce qui les plongera evidemment encore plus dans les dettes.

Quand aux Cpas, ils en auront encore plus rien á foutre puisqu'il n'y a plus aucune urgence...

Bref, je persiste à croire que ce moratoire est une mauvaise chose pour tout le monde.