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Bonjour à tous,
Étant bailleur d un logement dans le Hainaut, et rencontrant des difficultés avec un locataire arrogant, j aimerai vos conseils.
Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.
Les loyers ont jusqu ici plus ou moins etaient payer ( jamais a la date précise ) et cela fait 2 mois que le loyer tarde a arriver !
Plus de 20 jours de retard le mois passé et déjà quelques jours ce mois-ci.
Nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception ( pas réceptionnée par celui-ci ), sms, appels, visite a domicile sans réponse !
Au bout de 15 jours et après quelques tentatives plus tard enfin une réponse disant je cite : « pas évident de dire que l on est dans la m—-rde ».
Bref, promesse de payer dans la semaine sans succès etc etc et après 20 jours enfin le loyer .
Ce mois-ci rebelotte, mais celui-ci devient arrogant en disant c est pas pour 1 mois de retard, si pas d accord c est la même chose etc etc
Sur ce fait nous lui disons que nous allons dès lors déposer une requête au greffe, il répond: bonne chance les procédures sont très longues …
Faite donc .
Nous avons des lors envoyer le renon au bail en recommandé, en envoie postale normale et par sms en l avertissant du renon aux baux pour occupation personnelle.
Serait-il possible d avoir votre aide pour savoir que faire pour que cela ne dure pas une éternité et rester dans nos droits .
Merci de m avoir lu, au plaisir .
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Un locataire qui est systématiquement en retard, cela tape un peu sur les nerfs. Et si en plus il vous dit "bonne chance", il ne faut pas traîner.
Personnellement, un mois et un jour, et c'est sur le bureau du juge. S'il paie avec 15-20 jours systématiquement, il n'est pas sûr que le juge vous donne raison et casse le bail pour non paiement. Même si cela fait pas mal de temps que cela dure comme cela. Evidemment, un juge n'est pas l'autre.
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Vous comptez réellement occuper vous-même?
Avez-vous déjà envoyé le congé-renon avec motif d'occupation personnelle?
Bonjour grmff oui le congé-renon a déjà était envoyé, oui ja vais réellement occuper le bien et par la suite le vendre ( marre de ces profiteurs )
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Un locataire qui est systématiquement en retard, cela tape un peu sur les nerfs. Et si en plus il vous dit "bonne chance", il ne faut pas traîner.
Personnellement, un mois et un jour, et c'est sur le bureau du juge. S'il paie avec 15-20 jours systématiquement, il n'est pas sûr que le juge vous donne raison et casse le bail pour non paiement. Même si cela fait pas mal de temps que cela dure comme cela. Evidemment, un juge n'est pas l'autre.
Que me conseillerez vous ? Je pense faire une requête pour qu il quitte le logement au terme de son préavis .
Je veut récupérer mon logement et ne pas laisser ce profiteur dedans .
Je ne pense pas personnellement qu il ira chercher son recommandé ( chose qu il a déjà faite lors de notre envoie du premier recommandé pour le payement du loyer ) .
Merci à vous pour votre aide si précieuse .
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Bonjour à tous,
Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.
(...)
Nous avons des lors envoyer le renon au bail en recommandé, en envoie postale normale et par sms en l avertissant du renon aux baux pour occupation personnelle.
Le congé pour occupation personnelle s'applique aux baux de 9 ans et non pas aux baux de courte durée.
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
article 55, § 2
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
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Si vous n'occupez pas deux ans, le locataire pourra vous reclamer 18 mois de loyer...
Corriger moi si je me trompe mais il est stipulé pour autant que le locataire n aie rien à se reprocher ( retard de loyer etc )
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Mickael19 a écrit :Bonjour à tous,
Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.
(...)
Nous avons des lors envoyer le renon au bail en recommandé, en envoie postale normale et par sms en l avertissant du renon aux baux pour occupation personnelle.Le congé pour occupation personnelle s'applique aux baux de 9 ans et non pas aux baux de courte durée.
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
article 55, § 2
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
En êtes vous sûr ? Car j ai pu lire que c était aussi valable pour les baux de courte durée, que le préavis était de 3 mois avec 1 mois d indemnités du au locataire .
https://www.notaire.be/immobilier/publi … nloads/143
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GT a écrit :Mickael19 a écrit :Bonjour à tous,
Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.
(...)
Nous avons des lors envoyer le renon au bail en recommandé, en envoie postale normale et par sms en l avertissant du renon aux baux pour occupation personnelle.Le congé pour occupation personnelle s'applique aux baux de 9 ans et non pas aux baux de courte durée.
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
article 55, § 2
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justelEn êtes vous sûr ? Car j ai pu lire que c était aussi valable pour les baux de courte durée, que le préavis était de 3 mois avec 1 mois d indemnités du au locataire .
https://www.notaire.be/immobilier/publi … nloads/143
Vous avez raison
Article 55, § 6, alinéa 5 du décret du 15 mars 2018
" Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."
L'article 55 , § 2 du décret concerne la possibilité pour un bailleur de mettre fin anticipativement à un bail de 9 ans s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré.
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Que me conseillez-vous de faire dès lors ?
Pour éviter toutes pertes de temps inutiles et pour récupérer mon bien le plus rapidement possible ?
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Il vous reste maintenant à attendre la fin des 3 mois de préavis (vous avez bien noté 3 mois de préavis sur le congé?), et espérer qu'il parte dans le délai qui est prévu.
S'il ne vous paie plus, vous pouvez demander une fin de bail pour défaut de paiement. Mais il y a de grandes chances que l'audience se tienne après la date de fin de bail.
S'ils sont partis volontairement, le juge validera la dette.
S'ils ne sont pas partis, le juge validera le congé renon et les dettes.
Si par extraordinaire le juge valide la fin de bail fautive, le congé tombe et vous ne devez plus occuper 2 ans pour éviter les 18 mois d'indemnités.
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Il vous reste maintenant à attendre la fin des 3 mois de préavis (vous avez bien noté 3 mois de préavis sur le congé?), et espérer qu'il parte dans le délai qui est prévu.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
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Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.
Baux conclus par période de 1 an ?
Les écrits, les dates, nous ne les connaissons pas.
J'attire l'attention sur les articles 3 § 1er et 55, § 6, aliénas 2,3,et 6. Ces textes sont impératifs.
Art. 3.§ 1er. Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins :
2° la date de prise en cours;
3° la durée du bail;
article 55
§6 , alinéa 2
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement
§6 , alinéa 3
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
§6 , alinéa 6
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article
Je n'exclus pas que le bail de courte durée puisse être réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.
S'il devait en être ainsi le délai de préavis pour occupation personnelle serait de 6 mois.
Dernière modification par GT (10-10-2025 17:29:24)
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Que vous conseiller, si vous avez déjà envoyé votre congé? Rien. On ne peut plus rien vous conseiller, sauf de rester deux années complètes dans votre logement pour éviter de devoir rembourser 18 mois de loyer...
J ai pu lire que c était bien le cas mais à condition que le preneur n aie rien à se reprocher.
Cad pour autant que les loyers soit payer en temps et en heure etc etc .
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Il vous reste maintenant à attendre la fin des 3 mois de préavis (vous avez bien noté 3 mois de préavis sur le congé?), et espérer qu'il parte dans le délai qui est prévu.
S'il ne vous paie plus, vous pouvez demander une fin de bail pour défaut de paiement. Mais il y a de grandes chances que l'audience se tienne après la date de fin de bail.
S'ils sont partis volontairement, le juge validera la dette.
S'ils ne sont pas partis, le juge validera le congé renon et les dettes.
Si par extraordinaire le juge valide la fin de bail fautive, le congé tombe et vous ne devez plus occuper 2 ans pour éviter les 18 mois d'indemnités.
Oui cela a bien était noté la date de début et de fin du congé .
Donc maintenant que nous avons envoyé les courriers, pas utile de déposer une requête ?
Sauf si je me trompe si le recommandé me revient et n a pas était pris par le locataire ?
Ceci dit un sms lui a également était envoyé et la réponse était < j ai Bien reçu le message >
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Mickael19 a écrit :Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.
Baux conclus par période de 1 an ?
Les écrits, les dates, nous ne les connaissons pas.
J'attire l'attention sur les articles 3 § 1er et 55, § 6, aliénas 2,3,et 6. Ces textes sont impératifs.Art. 3.§ 1er. Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins :
2° la date de prise en cours;
3° la durée du bail;article 55
§6 , alinéa 2
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement
§6 , alinéa 3
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
§6 , alinéa 6
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent articleJe n'exclus pas que le bail de courte durée puisse être réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.
S'il devait en être ainsi le délai de préavis pour occupation personnelle serait de 6 mois.
Les baux ont une durée de 1 ans effectivement, pour l un de décembre 2023 et l autre mai 2024 .
Partie privative et partie bureau pour société .
Je pense que c est au terme de 3 ans que cela passe d office à 9 ans, si je ne me trompe ?
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des avis ?
merci
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des avis ?
merci
Relisez la réponse claire et précise de GT que vous citez dans votre message :
"article 55
§6 , alinéa 2
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement
§6 , alinéa 3
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
§6 , alinéa 6
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur . Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article"
Si vous n'avez rien fait à la fin du contrat courte durée, il est automatiquement considéré comme un bail de 9 ans depuis le début !
On ne parle pas d'un terme de 3 ans (sauf que vous ne pouvez pas dépasser 3 ans avec les renouvellements)
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