Installation nouvelle chaudiere en copropriété, pas reçu docs PEB

Voici la réponse générée par Perplexity:

La situation que vous décrivez est malheureusement fréquente lorsque des prestataires tardent à transmettre les documents techniques PEB après une intervention sur le chauffage. Voici une réponse complète adaptée à votre cas, sur base de la réglementation bruxelloise et de la pratique PEB actuelle.[1][2][3][4][5]

### 1. Le certificat PEB dans une vente
À Bruxelles, il est obligatoire de disposer d’un certificat PEB **définitif** dès la publication de l’annonce de vente, et non seulement au moment du compromis. Un certificat provisoire ne suffit pas : si une annonce mentionne des données incomplètes ou erronées, **le vendeur risque des amendes** administratives imposées par Bruxelles Environnement.[4]

### 2. Votre situation technique (chaudière et boiler récents)
Le certificateur PEB **doit pouvoir s’appuyer sur des documents officiels** fournis par l’entreprise ayant placé la chaudière, notamment :
- Le **rapport de contrôle périodique ou de mise en service** visé par un technicien agréé Bruxelles Environnement (anciennement IBGE).
- Les **fiches techniques** de la chaudière et du boiler (rendement, puissance, type).

Sans ces documents, le certificateur doit appliquer des **valeurs par défaut pénalisantes**, ce qui explique pourquoi votre certificateur préfère attendre.[3]

### 3. Vos recours possibles

#### a. Contacter Bruxelles Environnement directement
Oui, vous pouvez **contacter le service « Chauffage » ou « Certification PEB »** d’Environnement.Brussels. Ils vérifieront si l’entreprise est en défaut et peuvent lui rappeler ses obligations légales. 
En cas de signalement, **vous ne serez pas sanctionné** tant que vous démontrez votre bonne foi et votre collaboration. 
L’administration **n’envoie pas d’office de contrôleur**, sauf s’il y a suspicion d’installation non conforme. Dans ce cas, un délai de régularisation (souvent jusqu’à 5 mois) est possible.

#### b. Faire appel à un autre certificateur
Vous pouvez mandater **un autre certificateur PEB agréé**, à condition qu’il dispose des documents de la chaudière. Sans ces documents, il devra attribuer un score dégradé (par défaut). 
Vous seriez libre de faire ce choix, mais **les frais seraient alors normalement à votre charge** (sauf preuve que l’entreprise ou le syndic a causé un préjudice par négligence, auquel cas une réclamation peut être envisagée).

#### c. Demander l’intervention directe de la certificatrice
Votre certificateur peut effectivement **contacter directement le syndic ou l’entreprise de chauffage** pour obtenir les données manquantes — cela a parfois plus d’effet, car les techniciens connaissent mieux le langage des certificateurs et comprennent l’urgence légale.

#### d. Que faire avec le notaire
Une fois un acheteur trouvé, le notaire pourra intégrer au compromis une **clause de réserve** précisant que le PEB définitif est en attente. Mais cette pratique est marginale, car **aucune publication publique** (annonce ou affichage) ne peut légalement se faire sans certificat définitif à Bruxelles.[4]

### 4. Hypothèse d’un local chaudière non conforme
Il est légitime de vous poser la question. Les **normes de chaufferie** imposent notamment :
- **Porte coupe-feu avec résistance 30 minutes (EI130)** entre chaufferie et bâtiment,
- **Parois et plafond résistants au feu 1 heure (REI60)**,
- **Ventilation suffisante**, dispositif d’arrêt d’urgence à l’extérieur, extincteur et fermeture automatique des portes.[5]
Si votre local ne respecte pas ces conditions, il est possible que **l’entreprise de chauffage retarde la déclaration PEB pour éviter d’en assumer la responsabilité**.

### 5. Recommandations pratiques immédiates
- Envoyer une **mise en demeure formelle** (courrier recommandé) à l’entreprise de chauffage, avec copie au syndic, en indiquant que le retard bloque une vente et expose à préjudice financier.
- En parallèle, **prévenir Bruxelles Environnement** via leur formulaire de contact PEB/Chauffage — cela laisse une trace et peut accélérer les choses.
- Demander à votre certificatrice si elle accepte d’émettre **un PEB définitif sur base de valeurs par défaut** (cela dégradera le score mais permettrait d’avancer dans la mise en vente, quitte à le corriger plus tard).
- Faire vérifier par le syndic **la conformité physique du local chaudière** (ventilation, porte coupe-feu, accès) pour lever tout doute.

En résumé, votre option la plus prudente serait de **signaler officiellement la situation à Bruxelles Environnement** et de **mettre par écrit la responsabilité du retard à charge de l’entreprise de chauffage** tout en préparant un plan B (autre certificateur, PEB temporairement dégradé) pour ne pas bloquer la vente davantage.

[1](https://environnement.brussels/citoyen/ … ruxelloise)
[2](https://environnement.brussels/pro/regl … dividuelle)
[3](https://bruxelles-peb.be/documents-visi … ateur-peb/)
[4](https://gestiplus.be/gestion-administra … bruxelles/)
[5](https://environnement.brussels/pro/regl … generation)
[6](https://environnement.brussels/citoyen/ … opropriete)
[7](https://www.wallonie.be/fr/demarches/ve … ificat-peb)
[8](https://www.certinergie.be/fr/faq/peb/q … s-en-1996/)
[9](https://www.certinergie.be/fr/faq/peb/c … vre-ferme/)
[10](https://guidebatimentdurable.brussels/v … rocedure-1)

Dans un cas qui m'a occupé, mon certificateur a refait le PEB des communs afin de pouvoir faire son travail correctement et à fond. J'ai demandé autour de moi à d'autres propriétaires afin de faire refaire les certificats en même temps, afin d'avoir un meilleur prix. C'est dans ce cadre que le certificateur a "offert" le PEB partiel (Wallonie)

Evidemment, cela avait été discuté avant qu'il ne se déplace, et j'ai obtenu les accès aux installations communes de chauffage.

Le certificat PEB est-il obligatoire pour les parties communes d’un immeuble à appartements ?

Publication du 24 octobre 2023
"À Bruxelles, il n'existe pas (encore) d'exigences spécifiques en matière d’EPB pour les parties communes d'un immeuble à appartements."

https://www.ing.be/fr/professionnel/bus … obligation

PEB pour les copropriétés en Région wallonne : qu’est-ce que le rapport PEB partiel ?

En Wallonie, lors de la mise en vente ou de la location d'immeubles à appartements qui disposent d'installations communes, il est obligatoire de joindre à chaque PEB un rapport partiel sur les installations communes aux différents logements. Cela concerne le système de chauffage, de ventilation, d’eau chaude sanitaire ou encore des panneaux solaires ou photovoltaïques.

Le certificat PEB d’un appartement se situant dans un immeuble à installations communes ne sera considéré comme complet que s’il comporte le PEB de l’appartement et le rapport partiel des installations communes. En outre, si un nouveau rapport partiel est réalisé :

Le rapport partiel précédent n’est plus valable et est remplacé par le nouveau.
Le certificat PEB précédent d’un appartement n’est plus valable et doit être rétabli sur base du nouveau rapport partiel.
Chaque association des copropriétaires (ACP) doit disposer de ce rapport partiel et a pour obligation légale de le fournir gratuitement à chaque copropriétaire. Tout comme la certification PEB, le rapport partiel doit être établi par la visite du certificateur PEB agréé et est valable pendant 10 ans.

À contrario, un rapport partiel n’est pas nécessaire pour un appartement avec une installation individuelle.

Pour ce qui est des immeubles résidentiels existant avec hébergements collectifs comme par exemple, une maison de repos ou un internat, la certification PEB portera sur l’ensemble du bâtiment.

Des chauffagistes ont un agrément comme techniciens chaudière PEB ou conseillers chauffage PEB. 
Ils  peuvent délivrer une attestation de réception PEB du système de chauffage. Ils répondent à la question : en conclusion l'appareil ou le système de chauffage sont-ils conformes à la réglementation chauffage PEB ?

A priori, ces chauffagistes ne délivrent pas le certificat PEB d'un studio.

Formulaire ATTESTATION DE RECEPTION PEB D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE
https://environnement.brussels/media/13 … oad?inline