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Trafic dans les procurations

copropriétaire engalère
Pimonaute assidu
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Messages : 181

Trafic dans les procurations

Bonjour, on vient d'avoir un jugement curieux...
Je n'ai rien trouvé dans la loi quelque chose qui se rapporte aux procurations.

ici le juge a annulé l'ag car "il y a trois écritures différentes"
incroyable non?

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 13 811

Re : Trafic dans les procurations

copropriétaire engalère a écrit :

oui l'acp était attaquée, pas le syndic.
et oui on a tous reçu la signification et les sous,
depuis bof, classique, le syndic avait mal conseillé "la partie adverse" concernant l'avocat , ténor, meilleure, imbattable, et paf! s'est mit beaucoup de personnes à dos, a démissionné le mois passé, une nouvelle ag arrive j'attend les odj et la convoc lol........


Le syndic, lui même, copropriétaire a démissionné
Hypothèse où l'ACP serait dépourvue de syndic.
Qui convoquera l'AG ? Avec quel ordre du jour ? Celui de nommer un syndic

article 3.87,  § 2 alinéa 3, Code civil
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale AUX FINS DE NOMMER UN SYNDIC."

Si le mandat du syndic, lui-même copropriétaire, a pris fin

article 3.89, § 5, Code civil.

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"

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copropriétaire engalère
Pimonaute assidu
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Messages : 181

Re : Trafic dans les procurations

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

oui l'acp était attaquée, pas le syndic.
et oui on a tous reçu la signification et les sous,
depuis bof, classique, le syndic avait mal conseillé "la partie adverse" concernant l'avocat , ténor, meilleure, imbattable, et paf! s'est mit beaucoup de personnes à dos, a démissionné le mois passé, une nouvelle ag arrive j'attend les odj et la convoc lol........


Le syndic, lui même, copropriétaire a démissionné
Hypothèse où l'ACP serait dépourvue de syndic.
Qui convoquera l'AG ? Avec quel ordre du jour ? Celui de nommer un syndic

article 3.87,  § 2 alinéa 3, Code civil
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale AUX FINS DE NOMMER UN SYNDIC."

Si le mandat du syndic, lui-même copropriétaire, a pris fin

article 3.89, § 5, Code civil.

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"

dès que j'ai la convocation je vous dis qui a convoqué, là je sais pas vous répondre.. déjà via les corridors où je n'habite pas et qui ne sont pas fiables pour un sou, il semble qu'un autre cp qui fait partie de la requête se propose...qui vivra verra...

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copropriétaire engalère
Pimonaute assidu
Inscription : 06-07-2025
Messages : 181

Re : Trafic dans les procurations

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

oui l'acp était attaquée, pas le syndic.
et oui on a tous reçu la signification et les sous,
depuis bof, classique, le syndic avait mal conseillé "la partie adverse" concernant l'avocat , ténor, meilleure, imbattable, et paf! s'est mit beaucoup de personnes à dos, a démissionné le mois passé, une nouvelle ag arrive j'attend les odj et la convoc lol........


Le syndic, lui même, copropriétaire a démissionné
Hypothèse où l'ACP serait dépourvue de syndic.
Qui convoquera l'AG ? Avec quel ordre du jour ? Celui de nommer un syndic

article 3.87,  § 2 alinéa 3, Code civil
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale AUX FINS DE NOMMER UN SYNDIC."

Si le mandat du syndic, lui-même copropriétaire, a pris fin

article 3.89, § 5, Code civil.

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"

il y a eut une AGEX dans corridor initiée par le dernier président ag (vous aviez raison) ordre du jour, un seul, nomination de mr richedupremier syndic bénévole, j'ai donné procuration et il a été élu, longue vie à ce syndic on verra bien.

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G.B.
Pimonaute intarissable
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Messages : 682

Re : Trafic dans les procurations

12 copropriétaires sur combien au total ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 13 811

Re : Trafic dans les procurations

G.B. a écrit :

12 copropriétaires sur combien au total ?

A quelle intervention réagissez-vous ?

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copropriétaire engalère
Pimonaute assidu
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Messages : 181

Re : Trafic dans les procurations

GT a écrit :
G.B. a écrit :

12 copropriétaires sur combien au total ?

A quelle intervention réagissez-vous ?

il réagit dans le vent tiens! après il va demander carte identité recto verso de chacun, le numéro de notice du procès, le nom du juge, et la couleur de nos rideaux! paf!
Quand on est shrek un jour, on est shrek toujours!!!!!

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