Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf)

Les pratiques sont douteuses.
Les mises en place d'un système de fausses factures, de détournements  d'argent et de potentielle ententes illicites sont soupçonnées.

Les détournements d'argent sont présumés.
Les ententes illicites sont potentielles.

Qu'est-il avéré ? Les comportements illégaux ont-ils été établis ? ont-ils fait l'objet d'actions en justice ? non ?  pourquoi ?ont-ils été sanctionnés?

Dernière modification par GT (25-10-2025 10:27:20)

Il suffit de lire leur  appel à témoin pour comprendre le ton qui sera donné au reportage....
En plus, le rédacteur de cet appel semble ne même pas faire la différence entre un syndic et un syndicat....
J'espère que ce n'est pas le responsable du reportage qui a fait, ni même relu cet appel à témoins !

Le texte exact :
"Le plus souvent, l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel"

Quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques ( RIT) et le définissant ?

Bruxelles Environnement et les chauffagistes écrivent régulièrement que le RIT c'est la copropriété.

Si Bruxelles Environnement veut bien vous répondre en lisant ce forum vous aurez la réponse pour RBC mais quid pour les autres régions.

Finalement GT, pourquoi cette question, vous pensez que le RIT ce serait qui d'autre ?

Le syndic ?

Dernière modification par G.B. (28-10-2025 17:23:28)

Quand je lis ce genre de dialogue de sourds, limite langue de bois, NINIFEL me manque........

Je ne comprend pas ce que vous ne comprenez pas! vous changez de syndic tout les trois ans, c'est la valse chez vous, la raison est simple, ils sont simplement débordés ou incomptétents, par dépit ils engagent ce qu'ils peuvent et la kata arrive!
en comptabilité il y un syndic qui a carrément rembarré une comptable qui "travaillait" pour lui , très revancharde, elle n'a rien trouvé de mieux que de saboter tout le système comptable , a intervertit les lots, les acp, ils ont mit 4 mois à s'en remettre avec un lot de mécontents, perte de clients et j'en passe... bien sur.......
vous comprenez mieux?

Je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", sommes-nous d'accord GT 

L'interet de cette problematique quadricappilicuturesque est tellement proche de -273.15 que sa mention dans l'emission ne m'emeuvra pas...

L’arrêt du 28 mai 2010 (C.09.0233.F) ne consacre en aucune manière l’idée que le syndic serait le gardien des parties communes. Il ressort au contraire de cette décision que la garde des parties communes incombe exclusivement à l’association des copropriétaires. Le syndic n’est que l’organe exécutif de cette association, chargé d’appliquer ses décisions et d’exercer les compétences de gestion journalière qui lui sont légalement attribuées.
En conséquence, la garde au sens de l’article 1384 du Code civil appartient à l’ACP, le syndic n’a pas la qualité de gardien et il ne supporte donc pas la responsabilité du vice de la chose.
La Cour de cassation rappelle que l’ACP a pour mission la conservation et l’administration de l’immeuble, qu’elle exerce un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle sur les parties communes, notamment par l’assemblée générale, et que cet ensemble de prérogatives suffit à établir la garde au sens de l’article 1384. Le syndic, pour sa part, agit au nom et pour le compte de l’ACP, ne dispose d’aucun droit de jouissance propre sur les parties communes et n’exerce que les pouvoirs qui lui sont délégués..
Le critère déterminant retenu par la Cour est que l’ACP conserve et administre les parties communes pour son propre compte, tandis que le syndic ne fait qu’exercer un mandat.
L’affirmation selon laquelle « le syndic est le gardien des parties communes » est donc juridiquement infondée. Elle ne correspond ni à la jurisprudence, ni à la doctrine dominante, ni aux dispositions du Code civil.
Le syndic peut certes engager la responsabilité de l’ACP en cas de négligence dans la gestion (par exemple un défaut d’entretien), mais cela ne lui confère jamais la garde de la chose. Sa responsabilité propre ne peut être retenue qu’en cas de faute personnelle : mauvaise gestion, abstention fautive, dépassement de pouvoirs, dissimulation d’un vice, ou refus injustifié de procéder à des travaux nécessaires. Même dans ces hypothèses, il n’endosse pas la responsabilité objective du gardien.