Jurisprudence (et accès)

La jurisprudence inédite n'est-elle pas celle qui n'a pas été publiée ?

Pour le surplus, vous pouvez consulter le numéro d'une revue ( R.C.D.I., 2023/3, pp. 48-50)

Dernière modification par GT (06-11-2025 13:06:20)

ah Il faut donc toujours quémander les jugements avec des réponses négatives des greffiers en chef dont les responsables en RBC affirment qu'ils manquent de temps pour nous donner leurs " jurisprudences" des juges de paix.

Donc si vous ne savez pas mieux accéder à unebanque de jurisprudence des jugements rendus en copropriété forcée pour soutenir ce forum,   cela indique  que ceci resterait d'actualité :

"La justice paye (fort) cher pour accéder à ses propres jugements13 millions d’euros par an d’abonnements à des revues juridiques : le SPF Justice doit s’abonner à des revues spécialisées pour avoir accès à la jurisprudence. Un rapport de la Commission de modernisation plaide pour une banque de données ouverte des décisions judiciaires.La plume, le Pelikan et le nuage. Le titre du dernier rapport de la défunte Commission de modernisation de l’Ordre judiciaire est aussi poétique (et un brin énigmatique) que son contenu est incisif : les auteurs s’étonnent qu’il n’y ait en Belgique aucune base de données reprenant l’ensemble des arrêts et jugements rendus. Et que, par conséquent, la seule façon pour le SPF Justice d’avoir une vision d’ensemble de ses propres décisions judiciaires soit de s’abonner à des revues spécialisées. Pour un coût total de 13millions d’euros par an.Plus fondamentalement, le rapport constate le «déficit démocratique» qu’engendre cette indisponibilité de la jurisprudence de nos cours et tribunaux : comment garantir l’accès pour tous à la justice si cette jurisprudence est inaccessible ? Comment enseigner et pratiquer le droit si nul ne sait comment la justice se dit et se fait ?Pas de complète jurisprudence. Supprimée au mois de juin par le gouvernement, la Commission de modernisation (CMOJ) est l’auteure de projets visant notamment l’«utilisation optimale des budgets ou l’amélioration des processus judiciaires». Un de ses derniers rapports, non encore publié, s’étonne que les jugements et arrêts rendus dans le pays ne soient pas accessibles aux professionnels du droit et a fortiori au grand public. Et ce alors que la plupart des textes légaux insistent sur cette nécessaire publicité. A l’exception du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour constitutionnelle, qui mettent en ligne tout ou partie de leurs arrêts, la seule banque de données gratuite est le site Juridat, mais il est fort incomplet: «Il est alimenté sur base volontaire et donc de manière aléatoire, sans aucune valeur scientifique», constate Werner Derijcke, avocat, chargé de cours à l’UCL et coauteur de ce rapport. Pour le reste, ce sont les éditeurs spécialisés qui, grâce à des réseaux plus ou moins serrés d’informateurs, collectent ces décisions de justice et les publient. Une privatisation dont s’étonne –avec lyrisme– le rapport de la CMOJ : «Rien ne justifie que la jurisprudence soit une mine mystérieuse abandonnée à la combativité d’orpailleurs qui ne mettent leurs pépites sur le marché que dans la stricte mesure de leur propre intérêt.»13 millions par an. Pour avoir accès aux arrêts et jugements qu’elle a elle-même prononcés et dactylographiés, la justice doit donc s’abonner aux revues spécialisées et en quelque sorte, racheter la matière première qu’elle leur a fournie. Pour un coût total de 13,17 millions d’euros en 2012.Un déficit démocratique. «On ne peut connaître et comprendre le droit, rappelle Me Derijcke, qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.» Il faut donc que celle-ci soit accessible. Et de plaider donc pour une banque de données exhaustive, ouverte à tous ou à presque tous. Qui pourrait, sans trop de difficulté, être alimentée par les greffes des tribunaux. La Commission suggère aussi une renégociation des contrats d’édition : «Dans la mesure où l’Etat belge s’offre un accès payant à ce qui est, pour une partie substantielle, sa propre production intellectuelle, il ne se conçoit pas que cet accès soit payé au prix du marché.» Le basculement vers le tout électronique, l’objectivation des besoins de chaque magistrat en documentation, la rationalisation des bibliothèques pourraient aussi aider à une réduction de la facture.
Le Soir, Mercredi 23 juillet 2014. JOËL MATRICHE"

La publication de la jurisprudence des tribunaux en matière de copropriété forcée est biaisée car à ma connaissance aucune étude n'a examiné un "procès complet".   

L'on nous publie seulement des "bribes" et cela renseigne (fort) mal sur le "service" ou le "sévice" que le citoyen peut espérer recevoir de la justice et de la loi en vigueur en 2025.

Je veux pas polémiquer alors svp restons sur ce sujet :  accéder et partager des jugements (jurisprudence)

Dernière modification par G.B. (09-11-2025 10:49:12)

Selon Perplexity:

Plusieurs pays disposent d’une base de données ouverte pour leur jurisprudence judiciaire, à divers degrés d’exhaustivité et d’accès gratuit, ce qui les place en avance sur la Belgique pour la diffusion et la transparence judiciaire.[1][2][3]

### Pays européens avec base de données ouverte

- **Espagne** : pionnier en Europe, grâce au CENDOJ, qui publie chaque année environ 300 000 décisions de la Cour suprême et des juridictions d’appel, en open data et consultables gratuitement après anonymisation automatique.[2]
- **Estonie** : tous les jugements définitifs doivent être publiés et sont accessibles gratuitement en ligne, sauf données confidentielles, selon la loi sur l’information du public.[1][2]
- **France** : depuis 2022, elle a entamé la mise en ligne progressive et gratuite (Judilibre sur la Cour de cassation), avec un échéancier visant la diffusion complète des décisions par instance et type de contentieux à l’horizon 2025.[4][5][1]
- **Pays-Bas** : la jurisprudence est rendue accessible gratuitement sur des plateformes publiques, même si certaines décisions sont occultées pour des raisons de vie privée.[1]
- **Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)** : toutes ses décisions sont publiées sur la plateforme CURIA, accessible à tous.[6][3]

### Autres exemples et initiatives internationales

- **Canada** : la base de données Canadienne "CanLII" permet l’accès gratuit aux décisions judiciaires, largement utilisée par juristes et citoyens.[7][8]
- **États-Unis, Royaume-Uni, Australie** : il existe des bases gratuites pour les décisions des Cours suprêmes et de nombreuses juridictions inférieures, très avancées dans l’open data judiciaire.[8][7]
- **JURICAF** : une base francophone pour les arrêts de quarante-quatre Cours suprêmes nationales ou communautaires, incluant des pays d’Afrique, du Canada, de France, etc..[7]
- **Organisation mondiale de la propriété intellectuelle** (OMPI) : propose WIPO Lex, base mondiale avec les textes intégraux des jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle, consultable gratuitement.[9]

### Précisions sur l’encadrement et les limites

- Tous ces pays et institutions pratiquent l’anonymisation systématique des décisions pour respecter la vie privée, et parfois excluent de la publication les jugements inachevés ou confidentiels.[1]
- La progression vers l’open data est variable et souvent soumise à des exceptions, mais la dynamique européenne favorise l’ouverture maximale, encouragée par la Commission européenne depuis 2020.[2][1]

La Belgique reste donc en retard par rapport à ces exemples, où l'accès à la jurisprudence judiciaire s’effectue librement, numériquement et à grande échelle.[2][7][1]

[1](https://www.lemondedudroit.fr/publicati … es-ue.html)
[2](https://blog.predictice.com/actualites- … ata-europe)
[3](https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/fr/)
[4](http://www.courdecassation.fr/acces-rap … ata-et-api)
[5](http://www.courdecassation.fr/en/about- … -decisions)
[6](https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_5194475/fr/)
[7](https://www.ahjucaf.org/la-base-de-juri … ce-juricaf)
[8](https://uottawa.libguides.com/droit-101 … de-donnees)
[9](https://www.wipo.int/fr/web/judiciaries … /news_0003)
[10](https://www.justice.gouv.fr/sites/defau … %20(1).pdf)
[11](https://www.lexisnexis.com/blogs/fr-jur … s-ouvertes)
[12](https://www.justice.gouv.fr/sites/defau … j_2025.pdf)
[13](https://www.autoriteprotectiondonnees.b … 9-2025.pdf)
[14](https://www.justice.gouv.fr/documentati … ns-justice)
[15](https://info.haas-avocats.com/droit-dig … embre-2025)
[16](https://www.lexbase.fr)
[17](https://www.squairlaw.com/fr/blog/veill … -juin-2025)
[18](https://droit.org/wiki-juriconnexion/in … de_Justice)
[19](https://www.village-justice.com/article … 28273.html)
[20](https://curia.europa.eu/juris/document/ … rst&part=1)