Législation

En quelles circonstances ?
Quelles sont vos conclusions concrètes de votre constat présenté sous forme interrogative ?

La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG

Dernière modification par GT (06-11-2025 10:31:10)

La loi prévoit "  L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."

Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?

J'ai bien compris :-) mais GB a peut-être une autre idée à partager, pour répondre au prescrit de la loi, que la liste des présences.

Extrait d'un règlement de copropriété

"L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
(...).
Il est tenu une feuille de  présence qui  sera signée, en entrant en séance, par les  propriétaires qui assisteront  à l’assemblée ou par  leur mandataire; cette feuille de présence  sera  certifiée conforme par les membres du bureau."

Merci à GT et Yves Van Ermen qui m'ont donné  la réponse : cette fameuse feuille de présence à laquelle on est tous habitués n'est donc nullement  prévue par le législateur. Je cesse de chercher sa mention dans le code civil. C'est clair et le sujet est maintenant clôturé pour moi, avec mes remerciements.

@bg1000 (uniquement) IMAGINEZ si le code de la route ne dit pas qu'il faut un panneau STOP voyez-vous mieux l'intérêt de la question ?

Je n'ai jamais entendu une interdiction d'être le régisseur dans un immeuble dont on est syndic.