Séparer deux appartements qui ont été assemblés

Bonjour,

(réponse indicative)

Il faudra sans doute obtenir l'accord de l'ACP lors d'une AG ; modifier les Actes de Base (?) ; mobiliser un Architecte pour obtention du permis d'urbanisme ; passer chez le Notaire.

Il vous faut deux chose:

- l'accord de l'AG à une majorité de 4/5ème des voix ( Article 3.88 §1er 2° g)
- un permis d'urbanisme avec la création des deux appartements.

Et ensuite mettre les statuts en conformité avec la nouvelle situation. Ce qui implique modifications des quotes-parts et de la description de biens => Géomètre et Notaire

Bien à vous

Dernière modification par Yves Van Ermen (08-12-2025 09:55:49)

L’AG a donné son accord .
Ce sont 2 appartements que les premiers propriétaires ont fusionnés en un appartement en ajoutant une porte qui ferme le corridor.
Pourquoi a t’on donne l’autorisation pour relier ces deux appartements et pourquoi on a un refus pour remettre la situation comme a l’origine ?
Dans l’acte de base il n’est pas fait mention d’appartements mais uniquement de studios et de chambres .
Sur le plan reçu par le syndic on voit clairement qu’il y a des appartements et des studios, mais ce plan ne correspond pas à la réalité .
Pouvez-vous me dire si l’urbanisme peut me donne une copie des plans originaux ou si je dois m’adresser ailleurs ?
C’est un immeuble construit en 1972
Merci beaucoup

La règle de l'urbanisme n'est-elle pas aussi variable en fonction de la politique menée par  la commune  :
- On sait qu'il est toujours possible de réunir 2 appartements,
- diviser un appartement en 2 lots ,  n'est pas toujours accepté par le service de l'urbanisme, il me semble

'tite question : avez-vous 1 ou 2 compteurs pour l'eau, l'électricité, le gaz ? 1 ou 2 boites aux lettres ?

Dernière modification par G.B. (08-12-2025 21:35:37)

Bonjour,

À la lecture de votre situation et des commentaires précédents, il me semble que la séparation de deux appartements précédemment réunis pourrait être envisageable, mais seulement dans le cadre d’une procédure juridique et urbanistique complète. Le point de blocage s’expliquerait, à mon sens, par le fait que les documents officiels — acte de base, cadastre, plans reconnus par l’urbanisme — décriraient aujourd’hui le bien comme une seule unité, indépendamment de sa configuration passée.

Dans un contexte similaire, j’aurais tendance à commencer par examiner l’acte de base, les plans et les informations cadastrales afin de comprendre la structure légale actuelle. Sur cette base, il serait probablement nécessaire qu’un architecte établisse des plans permettant d’introduire une demande de permis de division, puisque c’est généralement cette décision urbanistique qui autorise la reconstitution de deux logements distincts. Si ce permis était accordé, il faudrait ensuite ajuster les éléments juridiques de l’immeuble : un géomètre pourrait revoir les quotes-parts, un notaire pourrait adapter l’acte de base, et le cadastre pourrait enregistrer la nouvelle division.

En résumé, la démarche resterait théoriquement faisable, mais elle dépendrait de l’accord successif de l’urbanisme, de la copropriété et du cadastre, chacun devant valider la structure en deux unités.

Techniquement, si le cadastre et l’acte de base considèrent encore aujourd’hui qu’il s’agit de deux lots distincts, alors cela signifie que, juridiquement, ces deux unités n’ont pas été fusionnées au niveau de la copropriété ni au niveau fiscal.
Cependant, ce point ne suffit pas à garantir que la division est reconnue sur le plan urbanistique.

En effet, si un précédent propriétaire a demandé (ou aurait dû demander) un permis d’urbanisme pour réunir les deux studios, alors l’urbanisme peut aujourd’hui considérer qu’il n’existe qu’un seul logement d’un point de vue réglementaire — même si l’acte de base, lui, n’a pas été modifié.

Pour que les deux logements redeviennent officiellement reconnus, il faut d’abord qu’un architecte analyse la situation et introduise un dossier solide auprès de l’urbanisme pour confirmer soit que la séparation est conforme, soit qu’elle doit être régularisée.
Tant que l’urbanisme ne valide pas l’existence de deux logements, les deux lots ne peuvent pas être reconstitués “dans la vraie vie”, même si les documents historiques les mentionnent encore.

Je remercie tous les intervenants pour les réponses .

Je ne courerais pas pour faire un dossier de demande de régularisation, sans m'assurer au préalable que c'est réellement nécessaire. Ce serait reconnaître un problème qui n'existe peut-être pas...

Si l'acte de base est inchangé, c'est pas mal.
Si il y a deux compteurs d'eau, pas mal aussi.

Il y a peu de chance que le propriétaire précédent ai demandé quoi que ce soit à l'urbanisme pour faire cette réunion de deux lots...
Le notaire a dû recevoir un courrier de l'urbanisme dans le cadre de la vente. Que mentionne-t-il?

Vous n'avez pas répondu concernant ce que le cadastre en dit: un lot, ou deux lots? Si un seul lot, c'est que le proprio précédent a demandé un permis. Si deux lots, sans doute pas. Vous avez accès à cette information via MyMinFin, quelques mois après le passage chez le notaire. C'est gratuit et immédiat. Sinon, je pense que le notaire interroge aussi la situation cadastrale, et doit donc mentionner s'il s'agit d'un bien ou de deux biens.

Si votre objectif était de séparer les deux appartements, c'est con de la part du notaire d'avoir mentionné dans l'acte la réunion des deux lots...