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Requête d'appel au Tribunal de 1ère instance

G.B.
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-10-2023
Messages : 685

Requête d'appel au Tribunal de 1ère instance

Un recours contre un jugement de justice de paix a été  formé par une requête d'appel auprès du Tribunal de 1ère instance.

Le greffe a envoyé la requete par recommandé au siège de l'ACP dans cette fameuse boîte aux lettres dont nous parlions précédemment.

Il semblerait que le syndic n'a rien reçu au siège de son entreprise ...

Normal ?

Est-ce que les syndics présents sur ce forum peuvent répondre et dire s'ils ont parfois reçu également la requête d'appel en qualité de représentant de l'acp et préciser dans quel canton ?

Merci d'avance

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