Flandre : conditions renforcées pour profiter du tarif réduit

Flandre : conditions renforcées pour profiter du tarif réduit sur les droits d’enregistrement dès 2026

Le Gouvernement flamand a approuvé définitivement le projet de décret-programme pour le budget 2026. Celui-ci prévoit de modifier le Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 et d’introduire quelques modifications pour toute personne souhaitant acheter son habitation propre et unique. En effet, à partir du 1er janvier 2026, les conditions pour bénéficier du tarif réduit de 2 % sur les droits d’enregistrement seront renforcées.

Attention : ce texte législatif n’est pas encore définitif et doit encore être approuvé par le Parlement flamand.

Voici l’essentiel à retenir :

1. Fin du tarif réduit lorsqu’une personne morale intervient dans l’achat

Jusqu’ici, lorsqu’une personne physique achetait un bien avec une personne morale, seule la personne physique pouvait bénéficier du taux de 2 % sur sa part. Cependant, à partir de janvier 2026, ce ne sera plus possible. Si une personne morale est co-acquéreuse, l’achat sera entièrement taxé au taux normal de 12 %.

2. Les achats “scindés” (nue-propriété / usufruit) exclus du tarif réduit

Seuls les achats en pleine propriété pourront encore bénéficier du taux réduit de 2 %. Les acquisitions scindées sont quant à elles soumises au taux de normal de 12 %.

3. Une nouvelle obligation de maintien de domiciliation

Pour bénéficier du taux réduit, l’acheteur devait déjà se domicilier dans le bien dans les trois ans suivant la signature de l’acte notarié. Dès janvier 2026, une condition s’ajoute : il faudra maintenir cette domiciliation pendant au moins un an, sans interruption.

Toutes ces nouvelles règles s’appliqueront aux contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2026.

source: Federia