L'enregistrement d'un acte sous seing-privé

Quelle est votre source en ce qui concerne le caractère obligatoire - depuis le 31 janvier 2025 -de l'enregistrement d'un acte sous seing privé via Myminfin ? Un arrêté ministériel ? un arrêté royal ?

Dernière modification par GT (17-12-2025 12:51:25)

Pour la Région bruxelloise, enregistrement REGIONAL du bail d’habitation

25 AVRIL 2024. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation
  
Art. 12 (insérant un article 228/3 dans le code bruxellois du logement)
  " § 1er. L'enregistrement est effectué par le téléversement sur une plateforme électronique mise à disposition par le Service régional de l'enregistrement des baux d'un exemplaire signé par les deux parties du contrat de bail, de ses annexes ainsi que de l'état des lieux d'entrée.
  Sauf si la métadonnée est déjà disponible par le biais d'une source authentique, et complémentairement à chaque téléversement, la personne qui procède à l'enregistrement introduit sur la plateforme électronique dédiée, les métadonnées suivantes:
  1° l'identité du bailleur:
  a) personne physique: nom, prénoms, date de naissance et adresse du domicile;
  b) dénomination, adresse du siège social et numéro d'inscription à la banque carrefour des entreprises pour les personnes morales;
  c) son adresse de messagerie électronique;
  d) si le bailleur agit par l'intermédiaire d'un mandataire, les données visées aux litera a) à c) qui concernent le bailleur et celles qui concernent le mandataire;
  e) si le bailleur n'est pas propriétaire du bien, les données visées aux litera a) à c) qui concernent le bailleur et celles qui concernent le propriétaire;
  2° l'identité du preneur: nom, prénoms, date de naissance, adresse de son domicile, ainsi qu'une adresse de messagerie électronique;
  3° l'identification du bien loué:
  a) le type de bien;
  b) sa parcelle cadastrale;
  c) son adresse;
  4° la description du bien loué:
  a) l'année de construction;
  b) sa superficie habitable;
  c) le nombre de chambres;
  d) le référencement des pièces de vie et des annexes;
  e) une description des éléments de confort intérieurs et extérieurs;
  f) l'existence de compteurs individuels ou collectifs et leurs numéros;
  g) le niveau de certification de performance énergétique et le numéro du certificat obtenu;
  5° les éléments essentiels du contrat de bail:
  a) le type de contrat de bail d'habitation;
  b) la date du contrat;
  c) la durée du contrat;
  d) la date de prise de cours;
  e) le montant du loyer et sa périodicité;
  f) le loyer de référence;
  g) le montant des charges si elles sont forfaitaires ou des provisions et leur périodicité. ".
  L'enregistrement n'est effectif que moyennant le téléversement visé à l'alinéa premier et l'encodage des métadonnées visé à l'alinéa 2.  "

La plateforme n'est pas MYMINFIN

Dernière modification par GT (17-12-2025 13:24:28)

G.B., vous avez pris connaissance de ceci ?
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … %20demande.

"Attention, à partir du 1er janvier 2025, vous devrez enregistrer les baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale auprès du SPF Finances et auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.

Voir aussi
    • Plus d'informations sur l’enregistrement via MyMinfin
    • Enregistrer un contrat de bail PAR COURRIER"

Je vous suggère de lire attentivement l'arrêté royal du 31 janvier 2025 (+ ses annexes) (Moniteur belge du 28 février), entrée en vigueur le 10 mars 2025 relatif à la présentation et à l'exécution de la formalité de l'enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques ainsi que la réponse à la question parlementaire n°181 de madame Charlotte VERKEYN du 22 avril 2025 relative à la présentation de documents à l'enregistrement.

Cet arrêté royal a abrogé :
- l'AR du 7/12/2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé.
-l'AR du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8 alinéa 2 du code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe.

Non, la plateforme du SPF Finances ne doit pas être obligatoirement utilisée par une personne physique qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise pour la présentation à la formalité de l'enregistrement.

Et l'AR du 31/1/2025 entre en vigueur non pas le 31/1/2025 mais le 10 mars 2025.

Dernière modification par GT (17-12-2025 15:14:32)

Faire enregistrer un acte sous signature privée par la poste
Vous pouvez envoyer le document par la poste.

https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … ivee/poste

Votre acte sous signature privée concerne un bien immeuble
    • Consultez notre guide des bureaux.
    • Dans « Enregistrement », cliquez sur « Enregistrement des actes ».
    • Sous « Compétence », sélectionnez l’option « Enregistrer les actes sous seing privé (propriété, usufruit, superficie, emphytéose, droit d’usage et d’habitation et servitudes) ».
    • Saisissez les premières lettres de la commune dans laquelle se situe le bien immeuble.
    • Sélectionnez la bonne commune dans la liste.
    • Cliquez sur « CHERCHER ».

Vous avez un autre acte sous signature privée
    • Consultez notre guide des bureaux.
    • Dans « Enregistrement », cliquez sur « Enregistrement des actes ».
    • Sous « Compétence », sélectionnez l’option « Enregistrer les actes sous seing privé (à l’exception des contrats de bail) ».
    • Saisissez les premières lettres de la commune dans laquelle vous habitez.
    • Sélectionnez la bonne commune dans la liste.
    • Cliquez sur « CHERCHER ».

Notes personnelles :
droit de propriété, usufruit, superficie, emphytéose, droit d’usage et d’habitation et servitudes = droits réels
Location (baux)= droit personnel

En ce qui concerne le contrat de bail, l'état des lieux locatif, le sous-bail, l'avenant, la cession ou la résiliation de bail ou de sous-bail

Enregistrement hors procédure www.myrent.be
- d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux
- d’un état des lieux locatif présenté séparément
- d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail

Formulaire papier à envoyer à : SPF Finances – Centre de scanning, Baux locatifs, BP 53000 , 5100 NAMUR
(voir annexes 1, 2 et 3 à l’arrêté royal du 31 janvier 2025 relatif à la présentation et à l’exécution de la formalité de l’enregistrement d’écrits autres que des actes authentiques.)

Dernière modification par GT (17-12-2025 22:00:43)

G.B. avait initialement écrit :
La procédure de soumission d'un acte sous seing privé en vue de son enregistrement a changé depuis le 31 janvier 2025.
La soumission doit obligatoirement se faire via MyMinfin.
La procédure complète est disponible sur le site web : Actes sous seing privé | SPF Finances.

Non, la plateforme du SPF Finances ne doit pas être obligatoirement utilisée notamment par une personne physique qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise pour la présentation à la formalité de l'enregistrement.
Et l'AR du 31/1/2025 entre en vigueur non pas le 31/1/2025 mais le 10 mars 2025.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 782/justel
Entrée en vigueur : 10-03-2025

Article 2 de l’arrêté royal relatif à la présentation et à l’exécution de la formalité de l’enregistrement d’écrits autres que des actes authentiques

Art. 2. Un écrit est présenté à l'enregistrement via la plateforme, conformément aux prescriptions y formulées.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, une personne physique qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise, peut présenter à la formalité de l'enregistrement un exemplaire papier d'un écrit.
  Sous réserve de dispositions autres dans le protocole visé à l'article 3, une présentation papier est aussi autorisée en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique de la plateforme.
  La présentation papier se fait en envoyant l'écrit via un prestataire de services postaux à l'adresse communiquée par le Service public fédéral Finances sur son site web.

 Art. 9. Le formulaire à utiliser pour la présentation papier à l'enregistrement :
  1° d'un écrit portant bail, est conforme au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté ;
  2° d'un état des lieux présenté séparément de l'écrit visé au 1°, est conforme au modèle repris à l'annexe 2 du présent arrêté ;
  3° d'un écrit portant sous-bail, cession ou résiliation d'un bail, ou d'un avenant à un contrat de bail, est conforme au modèle repris à l'annexe 3 du présent arrêté.