Huissier - Tarif d'application à partir du 1er janvier 2026

Publication au Moniteur belge du 15/12/2025 (pages 93671 à 93673)

Tarif des actes et prestations par les huissiers de justice en matière civile et commerciale .-
Tarif d’application à partir du 1er janvier 2026 (Pas d’application en cas de signification dans le cadre du Règlement UE 2020/1784 ou convention de La Haye 1965)

( sur base de l’arrêté royal du 30 novembre 1976)

https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … 2/15_1.pdf

30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le tarif des actes et prestations par les huissiers de justice en matière civile et commerciale
 

Art. 5. Les rémunérations visées dans le présent arrêté et les montants minimaux et maximaux qui y sont déterminés sont adaptés chaque année au 1er janvier de plein droit à l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante : montant de base multiplié par le nouvel indice des prix et divisé par l'indice de départ.
   Le nouvel indice est l'indice moyen des prix à la consommation pour la période août-septembre-octobre-novembre précédant toute adaptation des honoraires ou montants visés à l'alinéa 1er.
   La première indexation a lieu le 1er janvier 2025 et l'indice de départ est l'indice moyen des prix à la consommation pour la période août-septembre-octobre-novembre 2023, qui est de 128,73 (Base 2013).
   Lors de la détermination des montants, les fractions d'euros sont arrondies au cent supérieur ou inférieur selon que les millièmes atteignent cinq ou pas.

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … &choix2=et

Dernière modification par GT (17-12-2025 18:24:03)