Montants des quotités saisissables et cessibles à partir du 01/01/2026

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge

https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … 2/10_1.pdf

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE  3 DECEMBRE 2025. — Arrêté royal portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire

https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … 2/10_1.pdf

page 93019 et 93020

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