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La loi pour l'audience par vidéoconférence devenue réalité dans les procédures
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La loi pour l'audience par vidéoconférence devenue réalité dans les procédures
Loi belge du 25 avril 2024
Au pénal mais également possible au civil,
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/37 … 722003.pdf
Dernière mise à jour: 01/04/2025 :
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