forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages






Lors de la mise en vente d’un appartement, est-il possible d’obliger l’acheteur (par une clause spécifique dans l’acte de vente) à s’engager à ne pas expulser le locataire en place avant la fin de son bail de résidence principale (en l’occurrence en 2031)?
S’agit -il d’une clause discriminatoire, sachant que :
- l’acheteur doit être investisseur
- il doit s’engager à garder le locataire actuel ?
Hors ligne
Lors de la mise en vente d’un appartement, est-il possible d’obliger l’acheteur (par une clause spécifique dans l’acte de vente) à s’engager à ne pas expulser le locataire en place avant la fin de son bail de résidence principale (en l’occurrence en 2031)?
S’agit -il d’une clause discriminatoire, sachant que :
- l’acheteur doit être investisseur
- il doit s’engager à garder le locataire actuel ?
Oui, il est possible de prévoir contractuellement que l’acheteur s’engage à ne pas donner congé au locataire avant le terme convenu (ici 2031), à condition d’être très clair dans l’annonce et dans le compromis et l’acte, et d’assumer que l’on restreint volontairement certaines possibilités légales de congé au profit du locataire. Une telle clause n’est en soi pas “discriminatoire” au sens du droit antidiscrimination, dès lors qu’elle ne vise aucun critère protégé (origine, âge, sexe, situation familiale, etc.), mais constitue plutôt une obligation contractuelle liée au profil souhaité de l’acquéreur (investisseur acceptant de reprendre le bail tel quel)
Hors ligne






Merci; réponse parfaite pour moi. Il faudra bien sûr faire valider ce point par mon notaire qui rédigera l'acte de vente le moment venu...
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages