Accident dans une partie commune Quid responsabilité?

Un sac de sel de déneigement avait été acheté par le syndic pour compte de la copropriété.
Début de semaine dernière et en début de journée, j'ai répandu ce sel. Sortie en pente.
En fin de semaine : stock de sel épuisé.
Heureusement, voici plus de 20 ans, j'avais acheté  un petit sac de sel pour usage personnel que je n'avais jamais ouvert ,

mvhl a écrit :

Bonjour,
- qui est responsable ?  c'est le réglement général de police de la commune concernée qui le définit (en général, le propriétaire, donc ici l'ACP)
- couvert par l'assurance incendie ? il faut voir les garanties souscrites, aux AG c'est couvert par la "RC Immeuble"
Donc à mon avis le CP accidenté a raison de s'adresser à l'ACP

En région bruxelloise, l'article 81 du règlement général de police prévoit :
"Les trottoirs couverts de feuilles mortes, de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants entièrement, ou sur les deux tiers de leur largeur avec un minimum de 1,50m selon la largeur du trottoir en vue de faciliter le passage des piétons en toute sécurité."

MarcoBrux a écrit :

Bonjour à tous et bonne année.

J'aurai besoin d'avoir votre avis sur le cas ci-dessous, je n'ai sais pas exactement ou chercher la réponse (Loi ou conditions particulières de l'assurance ou autre):

Suite aux récentes chutes de neige, l'entrée du garage d'une copropriété n'a pas été déneigé. La voiture d'un copropriétaire a glissé et a été abimée ( frais de réparation sur devis: 4500€). Il demande de faire intervenir l'assurance incendie de l'immeuble.(responsabilité civile)...

Je me pose des questions:
- Qui est responsable indirect du sinistre?Syndic (qui n'a pas déneigé? ACP?Copropriétaire imprudent? et sur quelle base juridique?
- Est-ce que l'assurance incendie couvre ce genre des sinistres?

Merci d'avance

Réponse de Perplexity:

Dans un cas comme celui que vous décrivez, il y a deux questions distinctes : la responsabilité éventuelle de l’ACP/syndic et la couverture d’assurance. Les deux ne se confondent pas.

## 1. Qui pourrait être responsable ?

Pour que l’ACP ou le syndic soient civilement responsables, il faut démontrer une faute (manquement à une obligation d’entretien/sécurité), un dommage et un lien de causalité. 
En Belgique, l’obligation de déneigement n’est pas fixée par une loi nationale mais par les règlements de police communaux et, en copropriété, par le règlement de copropriété ou les contrats (conciergerie, contrat de déneigement, etc.).[1][2]

Points à vérifier concrètement : 
- Règlement de police de la commune (ici Bruxelles) : qui doit déneiger l’accès au garage et dans quel délai après les chutes de neige. Souvent, l’entretien incombe à l’occupant ou au propriétaire riverain, avec une obligation de moyens (rendre les lieux raisonnablement non glissants).[3][1]
- Règlement de copropriété / décisions AG : 
  - Y a‑t‑il une clause imposant au syndic d’organiser le déneigement des accès (pentes de garages, etc.) ou un contrat avec une société de déneigement ? 
  - Y a‑t‑il un gardien/concierge contractuellement chargé de cette tâche ?[4]

Même si une obligation existe, la responsabilité n’est pas automatique : en matière de neige/verglas, l’obligation est généralement une obligation de moyens, pas de résultat. Il faut montrer que l’ACP/syndic a laissé persister une situation anormalement dangereuse sans mesure raisonnable (aucun sel, aucun déneigement dans un délai raisonnable, alors que la situation était prévisible et durable).[5]

À l’inverse, la responsabilité du copropriétaire conducteur peut être retenue s’il n’a pas fait preuve de prudence (descendre une rampe visiblement très glissante, absence d’adaptation de la vitesse, etc.), la neige/verglas étant un danger généralement prévisible qui impose une conduite plus prudente.[5]

En pratique, sans texte clair imposant au syndic une obligation spécifique sur cette rampe et sans manquement manifeste (aucune mesure prise pendant plusieurs jours alors que la rampe est notoirement dangereuse), il sera souvent difficile de faire retenir une faute de l’ACP/syndic. On se retrouve alors plutôt dans un « accident de la route sur sol glissant » où chacun doit supporter ses propres dégâts, sauf omnium.

## 2. Intervention de l’assurance incendie de l’immeuble

L’assurance incendie immeuble couvre classiquement : 
- Les dommages au bâtiment et à certains contenus contre les risques comme incendie, tempête, grêle, neige et glace (par ex. effondrement d’une toiture sous le poids de la neige).[6]
- Une garantie responsabilité civile immeuble (ou « recours des tiers ») qui indemnise les dommages causés à des tiers lorsqu’une responsabilité de l’assuré (ACP) est établie.[6]

Pour les voitures, la règle générale est la suivante : 
- Les dommages au véhicule de l’assuré lui‑même résultant d’un accident (neige, verglas, perte de contrôle, etc.) sont en principe pris en charge par son assurance auto omnium (full ou parfois mini‑omnium, selon l’extension « forces de la nature »).[7][8]
- L’assurance RC immeuble de l’ACP n’intervient que si l’ACP est civilement responsable du dommage (faute prouvée dans l’entretien des lieux, lien de causalité).[6]
- Certaines assurances incendie comportent une extension « véhicules en stationnement » couvrant des véhicules se trouvant dans ou autour de l’immeuble, mais il s’agit d’une option contractuelle à vérifier dans les conditions particulières.[7]

Dans votre cas, pour que l’assurance incendie/RC de l’immeuble intervienne : 
- Il faut que l’ACP soit reconnue responsable (cf. point 1). 
- L’assureur incendie appliquera les conditions de la garantie RC immeuble ou d’une éventuelle extension « véhicules stationnés ».[7][6]

Si aucune faute de l’ACP/syndic n’est démontrable et s’il n’existe pas de garantie spécifique pour les véhicules, l’assureur de l’immeuble refusera normalement d’intervenir, et le copropriétaire devra se tourner vers : 
- Son assurance auto omnium (si souscrite).[8][7]
- À défaut, supporter lui‑même le coût des réparations.

## 3. Approche pratique à adopter

Pour traiter ce dossier de manière rigoureuse : 
- Vérifier le règlement général de police de la commune et le règlement de copropriété concernant le déneigement et la répartition des tâches.[2][1][4]
- Vérifier le contrat d’assurance incendie de l’ACP : 
  - Étendue de la RC immeuble. 
  - Existence éventuelle d’une garantie « véhicules stationnés ».[6]
- Déclarer le sinistre à l’assureur de l’immeuble en exposant les faits et en lui demandant position sur une éventuelle intervention en RC immeuble (sans reconnaître la responsabilité de l’ACP).[9]
- Conseiller au copropriétaire d’introduire également un dossier auprès de son assureur auto (omnium le cas échéant), car c’est en principe la couverture naturelle pour ce type de dommage.[7]

En résumé, la simple présence de neige sur la rampe n’implique pas automatiquement une faute du syndic/ACP, et l’assurance incendie de l’immeuble n’indemnise les dégâts au véhicule que si une responsabilité de l’ACP est juridiquement établie ou si une garantie spécifique le prévoit.[5][7][6]

[1](https://www.wanted.law/fr/Most-Wanted/W … irs-belges)
[2](https://www.tousapied.be/articles/denei … sponsable/)
[3](https://verbraucherschutzzentrale.be/fr … e-verglas/)
[4](https://www.pv.be/fr/-/etes-vous-reellement-oblige-de-deneiger-et-deglacer-votre-trottoir-)
[5](https://avocat-vandekerkove.be/accident … -belgique/)
[6](https://www.assurances.be/couvertures-a … -garanties)
[7](https://www.guide-epargne.be/epargner/a … neige.html)
[8](https://www.thimister-associes.be/fr-be … vient-elle)
[9](https://www.stradalex.com/fr/sl_news/do … 11108-1-fr)
[10](https://www.das.be/fr/blog/article/218)
[11](https://translate.google.be/?hl=fr&sl=fr&tl=la)
[12](https://www.justifit.be/b/assurance-aut … que-faire/)
[13](https://avocats-legalex-bruxelles.be/ar … repond-pas)
[14](https://www.intolaw.be/fr/expertise/dro … ssureur-rc)
[15](https://www.pim.be/bxl-rembourser-labat … -21-875-e/)

C'est aux copropriétaires à assumer le déneigement, il doit y avoir une responsabilité civile au niveau de l'ACP pour les dommages causés à autrui par la copropriété. Ici je dirais que c'est à l'automobiliste à assumer les frais, si la situation ne permet pas une circulation, il avait à ne pas circuler....

Il neige la rue n'est pas dégagée je percuté un arbre, je demande donc à la commune de réparer ma voiture????