Locataire de garage veut déclarer en atelier

Laurena1080

Bonjour
Le locataire de mon garage veux le le déclarer en atelier dans son activité complémentaire
Pour pouvoir le déduire presque complet ce qui n'est pas prévu dans le bail je le loue en tant que garage et non atelier
J'ai téléphoné au spf qui me dit si ́votre locataire declare de son côté sans vous prévenir on risque de revenir vers vous et vous taxé
Plus du fait que le montant des impôts serais plus haut 60% au lieu de 40%
Malgré mon bail indiquant garage je suis sensée être au courant de ce qui se passe a l'intérieur de mon bien
Il faudrais faire un calcul et augmenter le loyer actuellement 150e pour que je n'ai pas de surprise
Je suis sur le point d'enregistrer le bail que puis je faire dans mon cas
Merçi pour vos conseils

bruno2 · Inscription : 04-01-2020

vous refusez tout simplement.
Votre locataire ne peut pas changer l'affectation unilatéralement.

GT · Inscription : 11-10-2014

bruno2 a écrit :

vous refusez tout simplement.
Votre locataire ne peut pas changer l'affectation unilatéralement.

Refuser par écrit
MAIS
le refus de la propriétaire n'empêchera pas le locataire de ne pas en tenir compte en remplissant sa déclaration aux impôts sur les revenus.

Dernière modification par GT (Aujourd'hui 10:18:40)

max11

max11 · Inscription : 28-02-2012

Laurena1080 a écrit :

Bonjour
Le locataire de mon garage veux le le déclarer en atelier dans son activité complémentaire
Pour pouvoir le déduire presque complet ce qui n'est pas prévu dans le bail je le loue en tant que garage et non atelier
J'ai téléphoné au spf qui me dit si ́votre locataire declare de son côté sans vous prévenir on risque de revenir vers vous et vous taxé
Plus du fait que le montant des impôts serais plus haut 60% au lieu de 40%
Malgré mon bail indiquant garage je suis sensée être au courant de ce qui se passe a l'intérieur de mon bien
Il faudrais faire un calcul et augmenter le loyer actuellement 150e pour que je n'ai pas de surprise
Je suis sur le point d'enregistrer le bail que puis je faire dans mon cas
Merçi pour vos conseils

Bonjour,
Votre locataire semble être de bonne volonté puisque vous êtes au courant de ses intentions... Ce n'est pas toujours le cas !

A vous de voir si vous souhaitez que le garage reste à usage privé (dans ce cas, trouvez un autre locataire !) ou si vous gardez ce locataire en acceptant son usage professionnel.
Je vous conseille de négocier un contrat en bonne et due forme avec votre locataire en indiquant la destination réelle du bien loué (important en cas de sinistre par exemple) mais en vous assurant que cette destination est compatible avec les règlements en vigueur (copropriété, communale, sécurité, ...). Cela vous permettra également de mettre une limite entre ce que vous autorisez et ce qui est interdit (stockage de produits inflammables par exemple).
Et, bien entendu, vous adaptez le loyer pour couvrir votre supplément fiscal.
Il vous suffit d'utiliser un des simulateurs disponibles en ligne : votre déclaration 2025 avec le RC garage en case 106 et un autre calcul avec le garage en case 109 + loyer en 110. Pensez à supprimer les cases relatives à un PH qui ne sera plus déductible sur les revenus 2025.

L'enregistrement du bail ne vous apportera aucune protection supplémentaire contre le fisc !

Dernière modification par max11 (Aujourd'hui 10:05:36)

PIM

Paul_6 · Inscription : 28-06-2017

Aucune clause ne vous protégera jamais contre le fisc. C'est toujours chez vous qu'il réclamera l'argent. Vous pouvez mettre dans le bail une clause, que votre locataire signera, disant qu'en cas d'irrégularité(s) avec le fisc c'est lui qui doit payer. Et bien le fisc ira chez vous. Jamais chez le locataire. Et vous n'aurez qu'une solution, le tribunal. Et au prix où sont les avocats, c'est perdu -financièrement- d'avance.

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