Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic

La rénovation du Code civil belge prévoit la suppression de cette expression genrée, héritée du Code napoléonien, pour la remplacer par une référence à une « personne prudente et raisonnable »

Vous avez toujours le droit de consulter tout document de la copropriété: compte bancaire, situation de paiement des autres copropriétaires, etc.

Et sur base de quel texte fonctionnez-vous actuellement ?

Je l'avais compris.

Mais en quoi consiste concrètement le régime dérogatoire ?
Quel est le contenu de ce régime dérogatoire ?
Dans quel document est fixé le régime dérogatoire et son contenu?

Si je comprends bien le régime dérogatoire est prévu dans un acte de base . Et  la copropriété fonctionne en fonction du contenu de cet acte de base.
Dès lors la copropriété  de claireloise serait déjà pourvue d'un document appelé acte de base dont le contenu doit être respecté par les copropriétaires. Dans le régime dérogatoire, cette copropriété devrait fonctionner selon le contenu de cet acte de base (AG, comptabilité, gérance...).
Ce régime dérogatoire s'applique aussi longtemps  que tous les copropriétaires sont d'accord sur cette dérogation.
Existent des modèles d'actes de base dérogatoires dont le contenu est particulièrement précis. Ces copropriétés sont des associations de fait (absence de personnalité juridique). Pour en savoir davantage : Dérogation aux dispositions relatives à la copropriété forcée . Proposition de modèle d'acte de base , Pierre VAN DEN EYNDE , Jurim pratique, 3/2019, pages 3 et svtes

Juste un détail, quoique....

Sortir du régime dérogatoire vous oblige à modifier vos statuts. Et votre ACP n'aura de personnalité juridique que lorsque les nouveaux statuts seront transcris

  Art. 3.86. Association des copropriétaires
  § 1er. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes:
  1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
  2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.

Dans le cadre d’une ACP (régime non dérogatoire)

Code civil
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel
 
 Art. 3.91. Commissaire aux comptes
  L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

 Art. 3.89.Syndic
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

Les dispositions du code civil (art.3.84 à 3.100 du code civil) ne sont pas seulement bonnes à  savoir mais sont indispensables à connaître puisqu'elles sont impératives (art.3.100 du code civil).

Et la copropriété (régime non dérogatoire) est régie non seulement par un acte de base mais aussi par un règlement de copropriété et encore par un règlement d'ordre intérieur. L'acte de base et le le règlement de copropriété constituent les  statuts de l'association des copropriétaires.
Votre notaire ne vous a pas informé ?
Je vous renvoie au texte du code civil (que j'ai déjà communiqué) quant aux contenus de l'acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur.

Dernière modification par GT (25-01-2026 15:41:08)