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Bonjour à tous,
"L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité de quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires (Art 3.86 § 3 du Code Civil)."
On me dit généralement que le fonds de réserve appartient à la copropriété et ne peut être remboursé aux copropriétaires sauf si accord entre vendeur et acheteur au moment de la vente d'un lot. J’ai 2 questions sur ce sujet :
1/ Lorsqu’il faut financer à partir du fonds de roulement des travaux dont la répartition suit une grille de quotités différentes des quotités générales (par exemple frais d’ascenseur), le syndic de la copropriété rembourse la quote-part de chacun dans le fonds de réserve et, dans le même décompte, facture les travaux selon les quotités correctes. Il me semble qu’il y a bien remboursement d’une partie du fonds de réserve.
2/ Dans la même démarche, qu’en est-il lorsque la copropriété augmente de façon importante son fonds de réserve dans la perspective de gros travaux (par exemple rénovation/isolation des façades, changement des chassis) et que, finalement, l’AG renonce au projet. Le syndic peut-il rembourser aux copropriétaires leur quote-part dans le montant du fonds de réserve prévu pour ces travaux ?
D’avance merci pour vos réponses.
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On me dit généralement que le fonds de réserve appartient à la copropriété et ne peut être remboursé aux copropriétaires sauf si accord entre vendeur et acheteur au moment de la vente d'un lot.
l'accord éventuel entre vendeur et acquéreur ne concerne pas l'ACP. Le prorata du fonds de réserve reste attaché au lot concerné, hors intervention de la copropriété dans les décomptes entre parties.
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Bonjour à tous,
"L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité de quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires (Art 3.86 § 3 du Code Civil)."On me dit généralement que le fonds de réserve appartient à la copropriété et ne peut être remboursé aux copropriétaires sauf si accord entre vendeur et acheteur au moment de la vente d'un lot. J’ai 2 questions sur ce sujet :
1/ Lorsqu’il faut financer à partir du fonds de roulement des travaux dont la répartition suit une grille de quotités différentes des quotités générales (par exemple frais d’ascenseur), le syndic de la copropriété rembourse la quote-part de chacun dans le fonds de réserve et, dans le même décompte, facture les travaux selon les quotités correctes. Il me semble qu’il y a bien remboursement d’une partie du fonds de réserve.2/ Dans la même démarche, qu’en est-il lorsque la copropriété augmente de façon importante son fonds de réserve dans la perspective de gros travaux (par exemple rénovation/isolation des façades, changement des chassis) et que, finalement, l’AG renonce au projet. Le syndic peut-il rembourser aux copropriétaires leur quote-part dans le montant du fonds de réserve prévu pour ces travaux ?
D’avance merci pour vos réponses.
Ce n'est pas le syndic qui rembourse. Il applique seulement les décisions prises en AG.
Quant au "remboursement" en cas de travaux répartis différemment que la constitution du fonds de réserve, c'est essentiellement une écriture comptable, destinée à corriger ce qui ne serait évidemment pas correct.
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Merci à gmrff qui a parfaitement répondu à mes deux questions.
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