La video-leçon du lundi

La bonne question est celle-ci : ces revenus sont ils SAISISSABLES ??? Parce que des revenus insaisissables ne sont en rien une garantie de la bonne exécution des obligations du locataire. De toutes façons, chaque bailleur a ses critères et au final, il choisira parmi les candidats sans devoir (heureusement) justifier son choix.

Réponse de Gilles Tijtgat à Rexou:

Le juriste a la confortable position d'énoncer des principes sans devoir les confronter à la réalité de terrain qui est parfois difficilement compatible...

quoi qu'il en soit, voici la liste de revenus saisissables.

attention, il faut tenir compte du seuil d'insaisissabilité qui s'applique quelle que soit l'origine du revenu saisissable.

Revenus de remplacement
Outre la rémunération, les revenus de remplacement sont eux aussi en partie saisissables et cessibles. Citons :

Les pensions et provisions alimentaires attribuées par décision judiciaire
Les pensions allouées après divorce à l'époux non coupable
Les pensions
Les allocations de chômage et celles payées par un fonds de sécurité d'existence
Les indemnités pour incapacité de travail et les indemnités d'invalidité
Les indemnités, rentes et allocations payées à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Le pécule de vacances payé conformément à la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Les indemnités de milice
Les indemnités allouées en cas d'interruption de la carrière professionnelle
N'entrent pas en ligne de compte
Ne sont en aucun cas saisissables ou cessibles :

Les allocations familiales
Les pensions et rentes d'orphelins
Les allocations payées aux personnes handicapées
Les indemnités payées dans le cadre de l'assurance des accidents du travail et qui servent à procurer l'assistance d'une tierce personne à la victime d'un tel accident du travail
Le revenu garanti ou la garantie de revenus aux personnes âgées
Le revenu d’intégration
Les sommes payées à titre d'aide sociale
Les indemnités afférentes à des prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants

Le chapitre V (art.1408 à 1412 quinquies) du titre I de la cinquième partie du code judiciaire est consacré aux "biens qui ne peuvent être saisis"

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … ET#LNK0014