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Les statuts des immeubles en copropriété
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- G.B.
- Pimonaute intarissable
Les statuts des immeubles en copropriété
Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?
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- max11
- Pimonaute incurable
Re : Les statuts des immeubles en copropriété
Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?
Vous n'avez qu'à essayer....
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Les statuts des immeubles en copropriété
G.B. a écrit :Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?
Vous n'avez qu'à essayer....
et à chercher ( avec vos "inputs) les textes légaux (s'ils existent) qui imposeraient aux personnes morales "associations de copropriétaires" l'obligation de faire publier leurs statuts (càd l'acte de base et le règlement de copropriété) au Moniteur belge.
Je n'ai pas l'intention de faire cette recherche pour vous dès lors que dans d'autres discussions vous êtes en défaut de répondre aux questions posées.
Dernière modification par GT (07-02-2026 13:03:16)
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