forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
NEIGE.pdf
Hors ligne
Intéressant.
En l'espèce
« qu'aucune faute ou négligence de l'association des copropriétaires de l'immeuble ou du fait de sa concierge, n'est établie à suffisance de droit ; »