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Modification des statuts
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- Dupuis
- Pimonaute bavard
Modification des statuts
Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte
J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci
Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.
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Re : Modification des statuts
Aucune disposition n’impose, à chaque modification, un envoi d’office de l’acte notarié complet à tous les copropriétaires; l’obligation porte sur la conservation et la mise à disposition (consultation, copie sur demande, accès via extranet, etc.)
En pratique “moderne”, il est recommandé que le syndic diffuse au moins la version consolidée des statuts (acte de base + modifications) ou la rende facilement téléchargeable, mais on reste dans le registre du “bon syndic” plutôt que dans une obligation textuelle de mailing systématique.
Si la copropriété dispose d’un extranet, on peut rappeler au syndic que ces documents statutaires doivent y figurer en accès libre pour tous les copropriétaires.
En AG, vous pouvez faire inscrire à l’ordre du jour une résolution imposant au syndic de tenir à jour un recueil des statuts consolidés et de le diffuser par le moyen choisi (extranet, mail, ou, à défaut, copie sur simple demande).
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Modification des statuts
Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acteJ’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
MerciLes statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.
du barreau ?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Modification des statuts
Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acteJ’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
MerciLes statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.
Ces statuts ont-ils été modifiés ou simplement actualisés ? Je veux dire actualisés en fonction de la législation la plus récente. Ils peuvent être actualisés sans nécessairement que ce soit fait par acte notarié mais toute modification exige l'accord des CP et un acte notarié. Ce sont deux choses très différentes.
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- Dupuis
- Pimonaute bavard
Re : Modification des statuts
Dupuis a écrit :Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acteJ’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
MerciLes statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.
Ces statuts ont-ils été modifiés ou simplement actualisés ? Je veux dire actualisés en fonction de la législation la plus récente. Ils peuvent être actualisés sans nécessairement que ce soit fait par acte notarié mais toute modification exige l'accord des CP et un acte notarié. Ce sont deux choses très différentes.
J’ai fait un copier coller .
Pour un des cas il s’agit de la modification des quotités du dernier étage parce qu’un appartement de 2 chambres 90 m2 avait moins de quotités qu’un studio 40m2
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Modification des statuts
rexou a écrit :Dupuis a écrit :Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acteJ’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
MerciLes statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.
Ces statuts ont-ils été modifiés ou simplement actualisés ? Je veux dire actualisés en fonction de la législation la plus récente. Ils peuvent être actualisés sans nécessairement que ce soit fait par acte notarié mais toute modification exige l'accord des CP et un acte notarié. Ce sont deux choses très différentes.
J’ai fait un copier coller .
Pour un des cas il s’agit de la modification des quotités du dernier étage parce qu’un appartement de 2 chambres 90 m2 avait moins de quotités qu’un studio 40m2
Un copier coller de quoi ?
Pour un des cas : lequel ?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Modification des statuts
Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acteJ’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
MerciLes statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.
De quel acte s'agit-il ?
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- Dupuis
- Pimonaute bavard
Re : Modification des statuts
Dupuis a écrit :Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acteJ’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
MerciLes statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.
De quel acte s'agit-il ?
De l’acte reçu par un copropriétaire suite à l’achat de son appartement
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- Dupuis
- Pimonaute bavard
Re : Modification des statuts
Dupuis a écrit :rexou a écrit :Dupuis a écrit :Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acteJ’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
MerciLes statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.
Ces statuts ont-ils été modifiés ou simplement actualisés ? Je veux dire actualisés en fonction de la législation la plus récente. Ils peuvent être actualisés sans nécessairement que ce soit fait par acte notarié mais toute modification exige l'accord des CP et un acte notarié. Ce sont deux choses très différentes.
J’ai fait un copier coller .
Pour un des cas il s’agit de la modification des quotités du dernier étage parce qu’un appartement de 2 chambres 90 m2 avait moins de quotités qu’un studio 40m2Un copier coller de quoi ?
Pour un des cas : lequel ?
Copier coller de ce qui est écrit dans l’acte
Je ne sais pas dans quel cas
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Modification des statuts
Dupuis a écrit :Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acteJ’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
MerciLes statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.
du barreau ?
Vous avez lu dans l'acte dont vous auriez effectué un copier- coller partiel que le terme "barreau" était utilisé?
Ne s'agirait- il pas de transcriptions d'actes authentiques au BUREAU de sécurité juridique ( anciennement bureau des hypothèques) ?
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- Dupuis
- Pimonaute bavard
Re : Modification des statuts
GT a écrit :Dupuis a écrit :Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acteJ’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
MerciLes statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.
du barreau ?
Vous avez lu dans l'acte dont vous auriez effectué un copier- coller partiel que le terme "barreau" était utilisé?
Ne s'agirait- il pas de transcriptions d'actes authentiques au BUREAU de sécurité juridique ( anciennement bureau des hypothèques) ?
Je ne sais pas mais ma question est de savoir si le syndic doit donner copie des modifications aux copropriétaires
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Modification des statuts
GT a écrit :GT a écrit :Dupuis a écrit :Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acteJ’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
MerciLes statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.
du barreau ?
Vous avez lu dans l'acte dont vous auriez effectué un copier- coller partiel que le terme "barreau" était utilisé?
Ne s'agirait- il pas de transcriptions d'actes authentiques au BUREAU de sécurité juridique ( anciennement bureau des hypothèques) ?
Je ne sais pas mais ma question est de savoir si le syndic doit donner copie des modifications aux copropriétaires
Vous ne savez pas.
C'est bien vous qui avez effectué un copier/coller, non ?
Et l'acte d'achat de ce nouveau propriétaire que prévoit-il , pour ce qui concerne les statuts, en matière d'informations et documents qui lui ont été communiqués/transmis ?
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- twautele
- Pimonaute assidu
Re : Modification des statuts
Il me semble que la modification du règlement de copropriété doit faire l’objet d’un vote d’approbation en AG, dès lors il me semble évident que le nouveau texte doit être communiqué aux copropriétaires avant le vote. Et la modification des quotités demande un vote à l’unanimité.
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