Première belge : Charleroi diminue le montant du Revenu Cadastral dans ces 3 rue

Précisions apportées par Perplexity à ma question: "quelles sont les bases légales à cette décision" ?
Réponse obtenue (GT est, je suppose, en vacances):

La baisse du RC elle-même ne repose pas sur une décision communale, mais sur les mécanismes de **révision du revenu cadastral** prévus dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), mis en œuvre par l’administration fédérale Mesures & Évaluations, à la demande notamment du bourgmestre.

## 1. Textes du CIR/92 en cause

La diminution du RC dans certaines rues de Charleroi s’inscrit dans les hypothèses classiques de modification du RC prévues par le CIR/92: 
- **Réévaluation / révision du RC d’immeubles bâtis ou non bâtis** lorsque des circonstances nouvelles ou permanentes affectent durablement la valeur locative (révision dite « spéciale » ou « extraordinaire »). [pim](https://www.pim.be/revenu-cadastral-eva … -revision/)
- Le **ministre des Finances ou son délégué** peut ordonner une révision, soit d’initiative, soit à la demande du bourgmestre ou d’un groupe de contribuables représentant au moins 1/10 des parcelles concernées. [ccrek](https://www.ccrek.be/sites/default/file … astral.pdf)

Ces mécanismes sont codifiés aux articles relatifs à la fixation et à la modification du RC (art. 478 et suivants CIR/92, notamment art. 491 et 494 pour la révision spéciale/extraordinaire et les corrections). La circulaire 2021/C/21 commente précisément cette possibilité de revoir le RC en dehors de modifications physiques (art. 491 CIR/92). [expert.taxwin](https://expert.taxwin.be/fr/tw_src_off_ … 2021C21-fr)

## 2. Rôle de la Ville de Charleroi

La **Ville ne “décide” pas juridiquement de la baisse du RC**: 
- Elle peut introduire une demande motivée de révision auprès du SPF Finances (administration Mesures & Évaluations), en faisant valoir des « circonstances nouvelles et permanentes » (déclin commercial, vacance structurelle, etc.). [deliberations](https://www.deliberations.be/charleroi/ … -groupe-mr)
- Le bourgmestre peut ainsi activer la procédure de révision spéciale pour un périmètre (par exemple la rue Neuve comme projet pilote, puis d’autres rues). [pim](https://www.pim.be/revenu-cadastral-eva … -revision/)

La base légale de l’intervention de Charleroi est donc la **faculté donnée au bourgmestre de demander une révision spéciale/extraordinaire du RC**, telle que prévue par le CIR/92 et ses arrêtés d’exécution, et commentée par la doctrine et la Cour des comptes. [ccrek](https://www.ccrek.be/sites/default/file … astral.pdf)

## 3. Ce que la décision *n’est pas*

- Il ne s’agit pas d’un **décret régional** créant une réduction de précompte immobilier (Wallonie a d’autres mécanismes de réduction PI, mais ce n’est pas le cas ici). [wallonie](https://www.wallonie.be/fr/demarches/de … immobilier)
- Il ne s’agit pas non plus d’une **taxe ou exonération communale**, mais bien d’une **adaptation de la base imposable** (le RC), décidée au niveau fédéral après instruction administrative, à l’initiative politique de la Ville. [belgium](https://www.belgium.be/fr/logement/cons … _cadastral)

En résumé: la base légale est constituée par les articles du **CIR/92 relatifs à la révision spéciale/extraordinaire du revenu cadastral (notamment art. 491 et 494 CIR/92)**, qui permettent au ministre des Finances ou à son délégué d’abaisser le RC d’un ensemble d’immeubles à la demande du bourgmestre, en cas de circonstances économiques nouvelles et permanentes affectant la valeur locative. [expert.taxwin](https://expert.taxwin.be/fr/tw_src_off_ … 2021C21-fr)

Juste un commentaire, concernant la rue Neuve, où j'avais envisagé un investissement.

De mémoire, le RC était de l'ordre de 6000€ pour une maison de commerce, vide depuis 5 ans, inlouable parce que la rue Neuve est vide de commerce, et ce n'est pas neuf. Il était possible de transformer la maison en immeuble à appartement (avec tous les aléas de l'urbanisme qui n'est pas plus simple à Charleroi qu'ailleurs), et avoir 3 appartements une chambres, loués 500€/mois chacun à l'époque.

1500€ de revenus mensuel, 6000€ de RC donc à l'époque autant de précompte et autant d'IPP. Donc, 8 mois de prélèvement fiscal. J'ai évidemment laissé tomber.

Et si on a 30% de diminution du RC de cet immeuble, cela ne changera pas ma position. Cela fera toujours plus de 50% de prélèvement fiscal sur le loyer brut (donc sans tenir compte des impayés, des inloués, des rénovations, de l'assurance incendie, etc.)

Même si on me le donne aujourd'hui, avec 30% de réduction de RC, je n'en veux pas.

Le problème c'est qu'ils parlent de cette réduction depuis des années et des années. Elle est arrivée, mais trop tard. La rue neuve est morte. Elle est si morte que la ville de Charleroi a annoncé publiquement qu'ils la laissaient tomber, la considérant morte.

Les échevins peuvent bien faire ce qu'ils veulent. A moins que les RC arrivent au niveau de maisons unifamiliales, rien ne fera revivre la rue Neuve. Les travaux de ces maisons de commerce, abandonnée depuis des années pour la plupart, et dont les étages sont abandonnées depuis des décénnies, sont tellement importants que ce n'est pas demain la veille qu'une diminution ridicule de 30% pourra la faire revivre.