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Obligation d'enregistrement: tout numérique
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Obligation d'enregistrement: tout numérique
https://www.moore.be/fr/nouvelle/enregi … mment-cela
Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 31 janvier 2025, publié au Moniteur belge le 28 février 2025, l’enregistrement des actes sous seing privé en Belgique a été profondément réformé. Le législateur vise une procédure d’enregistrement uniforme, numérique et plus efficace.
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Re : Obligation d'enregistrement: tout numérique
https://www.moore.be/fr/nouvelle/enregi … mment-cela
Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 31 janvier 2025, publié au Moniteur belge le 28 février 2025, l’enregistrement des actes sous seing privé en Belgique a été profondément réformé. Le législateur vise une procédure d’enregistrement uniforme, numérique et plus efficace.
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A découvrir les documents « primaires »:
https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … df#page=44
L’arrêté royal du 31 janvier 2025 précédé du rapport au Roi et de l’avis du conseil d’état et suivi des annexes 1 à 3 : Moniteur belge du 28/2/2025, pages 32584 à 32616
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