délai de préavis : cas concret

Bonjour
Vous pouvez mettre fin au bail pour une occupation par vos enfants. Préavis de 6 mois, qui commence le premier jour du mois qui suis sa possible réception par le locataire.
Occupation effective dans l'année, pour une durée de 2 ans minimum. A défaut, indemnité due de 18 mois de loyer.
Le locataire peut donner un contre préavis de un mois.

Source légale:

Dispositions légales

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Bail de résidence principale de 9 ans

article 237

 § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
   Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
   Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
   Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

§ 5. (...)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial.

Modèle

RÉSILIATION ANTICIPÉE PAR LE BAILLEUR (POUR OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE) DU BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE DE 9 ANS OU PLUS

https://be.brussels/fr/logement/locatio … ique-18057

Dernière modification par GT (22-03-2026 15:33:44)

Quelle est la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin au bail?

Raison : "casse-pieds" et demandes incessantes (à propos de l'accès, de la boite aux lettres, des carrelages du hall, et j'en passe.)
De plus, des détails qui incombent aux locataires me reviennent et ils me demandent de le faire moi-même. Mais j'en ai assez (;-))

Merci de vos retours.
On peut clôturer

Les lieux devront être occupés par votre enfant dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
Ils devront rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur aura droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée. Je suppose que les parties n'ont pas convenus d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée du  bail de 9 ans.

(article 237, § 2, dernier alinéa du code bruxellois du logement (CBL)

Le prétendu casse-pieds est susceptibles d'encore se manifester.

Dernière modification par GT (22-03-2026 17:51:57)

Locataire casse-pieds

parce qu’il demande l’application d’un texte réglementaire ?

Vous n’ignorez pas que, en Région de Bruxelles-Capitale, chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements (code bruxellois du logement) .

L’arrêté du 30 novembre 2023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2024 pages 4807 et suivantes).

Certaines des prétentions éventuelles de votre locataire pourraient devoir être examinées au regard de cet arrêté.

Parmi les obligations du propriétaire ( le job du propriétaire)

Tout au long d’un bail de logement ou d’habitation, le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité , de salubrité et d’équipement des logements , nous apprend l’article 219, § 2 du Code bruxellois du logement. Le respect des exigences élémentaires s’apprécie à tout moment et non par rapport à l’état du bien loué au moment de l’entrée en jouissance du preneur (art.219, § 2, alinéa 2).

L’article 4, , § 1er, du CBL définit ces exigences.

Le 12 janvier 2024 a été publié l’arrêté du 30 novembre 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale determinant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements .

En cas de non-conformité du bien, des sanctions administratives sont prévues . Dans cette procédure intervient  le Service d’inspection régionale (S.I.R).

Le locataire n’a pas d’obligation de saisir le S.I.R.
Il peut demander au bailleur de rendre le bien conforme.
A défaut d’accord, il saisira le juge de paix .
Deux options pour le locataire :
1.exiger l’exécution des travaux nécessaires pour rendre conforme la bien loué ( possibilité de prévoir des astreintes)
2.demander la résolution  du contrat de bail. La non-conformité ne doit pas être imputable au locataire (art.219, § 3, alinéa 1, CBL).