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délai de préavis : cas concret

Lepei
Pimonaute
Inscription : 19-03-2026
Messages : 5

délai de préavis : cas concret

Bonjour,

déjà merci d'avance de vos réactions (;-))

- région concernée : Bruxelles
- durée du bail 3 ans, prolongé tacitement donc 9 ans
- résidence principale : appartement dans immeuble de 3 app
- enregistré : bail et état des lieux enregistrés conformément aux prescrits
- date de prise d'effet : bail signé le 22 mars 2022. Location débute le 1er avril
- vous êtes le bailleur ou le locataire : je suis le bailleur bailleur

Questions :
1. Je peux mettre fin au bail pour un de mes enfants. Dans le bail il est écrit : "Le Bailleur peut quant à lui mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par son conjoint, ou un autre membre de leurs familles jusqu’au 2ième degré. Le Bailleur devra en ce cas notifier au Preneur un préavis de 3 mois et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer."
Ce délai est-il correct et légal ?
3. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
2. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?

Merci encore de vos réactions.

Michel

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 25 055
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Re : délai de préavis : cas concret

Lepei a écrit :

Bonjour,

déjà merci d'avance de vos réactions (;-))

- région concernée : Bruxelles
- durée du bail 3 ans, prolongé tacitement donc 9 ans
- résidence principale : appartement dans immeuble de 3 app
- enregistré : bail et état des lieux enregistrés conformément aux prescrits
- date de prise d'effet : bail signé le 22 mars 2022. Location débute le 1er avril
- vous êtes le bailleur ou le locataire : je suis le bailleur bailleur

Questions :
1. Je peux mettre fin au bail pour un de mes enfants. Dans le bail il est écrit : "Le Bailleur peut quant à lui mettre fin anticipativement au bail, mais seulement après la première année de location et uniquement pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par son conjoint, ou un autre membre de leurs familles jusqu’au 2ième degré. Le Bailleur devra en ce cas notifier au Preneur un préavis de 3 mois et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer."
Ce délai est-il correct et légal ?
3. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
2. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?

Merci encore de vos réactions.

Michel

Bonjour
Vous pouvez mettre fin au bail pour une occupation par vos enfants. Préavis de 6 mois, qui commence le premier jour du mois qui suis sa possible réception par le locataire.
Occupation effective dans l'année, pour une durée de 2 ans minimum. A défaut, indemnité due de 18 mois de loyer.
Le locataire peut donner un contre préavis de un mois.

Source légale:

Section 2. [1 - Durée du bail]1
  ----------
  (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>
 

  Art. 237.[1 - Principes
   § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
   Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
   A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
   § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
   Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
   Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
   Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

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Lepei
Pimonaute
Inscription : 19-03-2026
Messages : 5

Re : délai de préavis : cas concret

Merci pour ce premier commentaire.

2. Puis-je en tant que bailleur mettre fin au bail sans plus ?
3. Quels sont alors les délais de préavis et indemnité de rupture éventuelle ?Location de maison

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